TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 1 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 27 juin 2024, M. C, représenté par Me A, demande au juge des référés : 
 1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire  
 2°) d'ordonner au préfet de l'Isère, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de renouveler le récépissé de sa demande de titre de séjour avec autorisation de travail dans un délai de 24 heures à compter de la notification de l'ordonnance à vernir sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie ; son récépissé vient à échéance le 4 juillet 2024 et il n'arrive pas à obtenir un rendez-vous en préfecture pour obtenir le renouvellement de ce récépissé ; son employeur conditionnement le renouvellement de son contrat de travail à la régularité de sa situation administrative ;  
 - le refus de lui accorder un rendez-vous pour renouveler son titre de séjour porte atteinte à sa liberté fondamentale qu'est le droit au travail. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue le 28 juin 2024 en présence de M. Morand, greffier d'audience, M. D a lu son rapport et entendu M. A, représentant M. C. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C, ressortissant originaire de Guinée né à Conakry, est entré en France en 2016 et a été pris en charge par l'aide sociale à l'enfance par ordonnance de placement provisoire du 28 juin 2016. Devenu majeur le 5 octobre 2019, il a demandé un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable. Par arrêté du 6 juillet 2022, le préfet de l'Isère a refusé de l'admettre au séjour. Par un jugement du 6 décembre 2022, le tribunal administratif de Grenoble a annulé cette décision et a enjoint au préfet de l'Isère de délivrer à M. C un titre de séjour. En exécution de ce jugement, le préfet de l'Isère a délivré le 5 janvier 2023 un titre de séjour " vie privée et familiale " valable jusqu'au 4 janvier 2024. Il a déposé le 21 décembre 2023 une demande de renouvellement de son titre de séjour et a été muni de plusieurs récépissés dont le dernier vient à échéance le 4 juillet 2024.  
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :  
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président () ".   
 3. En raison de l'urgence liée à la procédure de référé, il y a lieu d'admettre provisoirement M. C au bénéfice de l'aide juridictionnelle.   
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 4. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". A ceux de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 
 5. Lorsqu'il est saisi sur le fondement des dispositions citées ci-dessus et qu'il constate une atteinte grave et manifestement illégale portée par une personne morale de droit public à une liberté fondamentale, résultant de l'action ou de la carence de cette personne publique, il appartient au juge des référés de prescrire les mesures qui sont de nature à faire disparaître les effets de cette atteinte, dès lors qu'existe une situation d'urgence caractérisée justifiant le prononcé de mesures de sauvegarde à très bref délai. Le juge des référés peut ordonner à l'autorité compétente de prendre, à titre provisoire, des mesures d'organisation des services placés sous son autorité, dès lors qu'il s'agit de mesures d'urgence qui lui apparaissent nécessaires pour sauvegarder, à très bref délai, la liberté fondamentale à laquelle il est gravement, et de façon manifestement illégale, porté atteinte.  
 En ce qui concerne le cadre juridique :  
 6. Aux termes de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise. Ce document est revêtu de la signature de l'agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l'article R. 431-20, de l'instruction de la demande " 
 7. Il résulte de ces dispositions que lorsque l'étranger a demandé le renouvellement de son titre de séjour et que son dossier est complet, le préfet est tenu de lui remettre un récépissé qui autorise son séjour.  
 En ce qui concerne l'atteinte manifestement grave et illégale à une liberté fondamentale :  
 8. Le droit pour un étranger admis à demander le renouvellement de son titre de séjour, d'être muni par l'autorité administrative d'un récépissé justifiant la régularité de sa situation et, le cas échéant, de son droit au travail ouvert selon la législation en vigueur, constitue une liberté fondamentale dès lors que ce récépissé conditionne l'exercice de plusieurs libertés fondamentales, notamment le droit d'aller et venir et le droit au travail. Par suite, en refusant d'accorder un rendez-vous en préfecture, ou à tout le moins, en ne mettant pas en œuvre les diligences nécessaires pour organiser ses services de manière à accorder à temps un rendez-vous à M. C pour renouveler son récépissé, le préfet de l'Isère a porté une atteinte manifestement grave et illégale à une liberté fondamentale. 
 En ce qui concerne la condition tenant à l'urgence :  
 9. M. C établit que le récépissé vient à échéance le 4 juillet 2024. Il établit également que son employeur l'a mis en demeure de justifier de la régularité de sa situation administrative. Par suite la condition d'urgence doit être regardée comme remplie dans les circonstances de l'espèce.  
 10. En conséquence, il y a lieu d'enjoindre au préfet de l'Isère d'accorder à M. C un rendez-vous en préfecture pour renouveler son récépissé dans un délai de 48 heures à compter de la notification de la présente décision, sans qu'il soit besoin à ce stade d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 11. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat, partie perdante, la somme de 800 euros en application de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, sous la double réserve que M. C soit définitivement admis à l'aide juridictionnelle et que Me A renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er :M. C est admis provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Article 2 :Il est enjoint au préfet de l'Isère d'accorder à M. C un rendez-vous en préfecture pour renouveler son récépissé dans un délai de 48 heures à compter de la notification de la présente décision.  
 Article 3 :La somme de 800 euros est mise à la charge de l'Etat en application de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, sous réserve que M. C soit définitivement admis à l'aide juridictionnelle et que Me A renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.  
 Article 4 :le surplus des conclusions de M. C est rejeté. 
 Article 5 :La présente ordonnance sera notifiée à M. B C, à Me A et au ministre de l'Intérieur et des Outre-mer.  
 Copie en sera adressée au préfet de l'Isère.  
 Fait à Grenoble, le 1er juillet 2024. 
 Le vice-président, juge des référés, 
 M. D 
 La République mande et ordonne au ministre de l'Intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.