TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 8 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 25 octobre 2024, M. B... A..., représenté par Me Chavkhalov, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 11 octobre 2024 par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) lui a refusé le renouvellement de sa carte professionnelle d’agent de sécurité privée ; 
 
2°) d’enjoindre au directeur du CNAPS de renouveler sans délai sa carte professionnelle, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 
3°) de mettre à la charge du CNAPS une somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire, enregistré le 21 février 2025, M. A... déclare se désister purement et simplement de sa requête et maintenir ses conclusions relatives aux frais d’instance. 
 
La requête et ce mémoire ont été communiqués au conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) qui n’a pas produit d’observations. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements (...) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».  
 
2. Par un mémoire, enregistré le 21 février 2025, M. A... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge du CNAPS la somme demandée par M. A... au titre des frais liés au litige.  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. B... A.... 
 
Article 2 : Les conclusions présentées par M. A... sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au conseil national des activités privées de sécurité. 
 
 
Fait à Orléans, le 8 avril 2025. 
 
 
La présidente de la 4ème chambre 
 
 
 
 
 
S. LESIEUX 
 
La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.