TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 6 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 5 avril 2024, Mme A C agissant en qualité de tutrice de son fils M. B D, représentée par Me Cécile Madeline, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 26 mars 2024 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a rejeté la demande de titre de séjour de M. D, a désigné le pays à destination duquel il pourra être renvoyé et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans ; 
 3°) d'enjoindre au préfet compétent de délivrer à M. D un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de dix jours, à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État et au bénéfice de Me Madeline la somme de 1 500 euros hors taxes au titre de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; à titre subsidiaire, de mettre à la charge de l'État et au bénéfice de M. D la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 13 mai 2024, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête, en soutenant qu'elle n'est pas fondée.  
 Vu : 
 - l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 3 août 2024 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Villebesseix, conseillère, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 614-5 et L. 614-7 à 13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / () / 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 776-16 du code de justice administrative, alors en vigueur : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête ou, si elle a été introduite avant le placement en rétention ou l'assignation à résidence, au moment où cette mesure est décidée () ". 
 2. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que le juge des libertés et de la détention a mis fin à la rétention administrative de M. D par une ordonnance du 3 août 2024 et que par un arrêté du 2 août 2024, le préfet de la Seine -Maritime a décidé de l'assigner à résidence pour une durée de quarante-cinq jours au 27, rue Emile Mascaret à Rouen. Ainsi, dès lors que l'intéressé est assigné à résidence dans le département de la Seine-Maritime, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de Mme C, agissant en qualité de tutrice de M. D au tribunal de Rouen, territorialement compétent. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de Mme C, en qualité de tutrice de M. B D est transmis au tribunal administratif de Rouen.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C, au préfet de la Seine-Maritime et au président du tribunal administratif de Rouen. 
 Fait à Rennes le 6 août 2024. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 J. Villebesseix 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2404613