TA45Tribunal Administratif d'OrléansDésistement
TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 31 décembre 2025
- ECLI
- ORTA_2404620_20251231
- Date
- 31 décembre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 septembre 2024, Mme C... D... demande au tribunal d’annuler la décision du 6 septembre 2024 par laquelle la directrice générale de l’Agence nationale de l’habitat a rejeté son recours formé contre la décision du 18 janvier 2023 portant attribution de la subvention « MaPrimeRénov’ » à M. A... B.... La requête de Mme D... a été communiquée à l’Agence nationale de l’habitat pour qui il n’a pas été produit de mémoire en défense. Par un mémoire, enregistré le 11 septembre 2025, Mme D... déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) ». Par un mémoire, enregistré le 11 septembre 2025, Mme D... déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme D.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... D... et à l’Agence nationale de l’habitat. Fait à Orléans, le 31 décembre 2025. Le président de la 2ème chambre, Denis LACASSAGNE La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Citations
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
TA348 août 2024
ORTA_2404618_20240808TA0626 septembre 2024
ORTA_2404620_20240926TA4531 décembre 2025CETTE DÉCISION
ORTA_2404620_20251231
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Synthèse
- Juridiction
- TA45
- Chambre
- Tribunal Administratif d'Orléans
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 31 décembre 2025
Référence
ORTA_2404620_20251231
Données disponibles
- Texte intégral