Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielDésistement
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 mai 2024, M. A B, ayant pour avocat Me Leonhardt, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 avril 2024 du préfet des Bouches-du-Rhône portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français dans un délai de départ volontaire de 30 jours ; 2°) d'enjoindre à cette autorité, dans un délai de 15 jours à compter de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire lui permettant de travailler, à titre subsidiaire, de procéder au nouvel examen de sa situation en lui délivrant dans l'attente une autorisation de séjour lui permettant de travailler ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 21 mai 2024, M. B, ayant pour avocat Me Leonhardt, déclare se désister de sa requête n° 2404628. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Par mémoire, enregistré le 21 mai 2024, M. B déclare se désister de sa requête n° 2404628. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2404628 de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet des Bouches-du-Rhône. Fait à Marseille, le 24 mai 2024. Le président de la 6ème chambre, signé J.B. BROSSIER La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour la greffière en chef, La greffière,
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA1324 mai 2024Cette décision
ORTA_2404628_20240524
- TA9526 mars 2026DTA_2404628_20260326
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