TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 28 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 26 février 2024, M. C A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la contrainte du 20 février 2024 relative au recouvrement de l'Allocation de Solidarité Spécifique (ASS). 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ou a signé le contrat litigieux. Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte ". 
 2. M. A demande au tribunal d'annuler la contrainte du 20 février 2024 émise par pôle emploi. En application des dispositions précitées de l'article R. 312-1 du code de justice administrative, le tribunal territorialement compétent pour statuer sur le présent litige est celui dans le ressort duquel se situe le siège de l'autorité qui a pris la décision attaquée. Il apparaît que l'agence qui a pris la décision litigieuse est situé à Ermont (95120) dans le département du Val-d'Oise. Il y a lieu, par conséquent, en application de ces dispositions, de transmettre sans délai le dossier au tribunal administratif de Cergy-Pontoise. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. A est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et à M. C A. 
 Fait à Paris, le 28 février 2024. 
 La vice-présidente de la 3ème section, 
 M. B 
 N° 2325814