TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 12 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 7 novembre 2024, Mme B A, majeure placée sous curatelle renforcée représentée par l'Association tutélaire des majeurs protégés de l'Eure, demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2023. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 mars 2025, le directeur régional des finances publiques de Normandie conclut au non-lieu à statuer. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () " Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. " 
 2. Mme A a été invitée, par lettre du 28 mars 2025, à confirmer expressément si elle maintenait ses conclusions après qu'il lui a été indiqué que l'état du dossier permettait de s'interroger sur l'intérêt que conservait la requête pour elle. Elle a pris connaissance de ce courrier le 31 mars 2025, via l'application Télérecours Citoyens. En l'absence de confirmation expresse des conclusions de la requête dans le délai d'un mois à compter de cette dernière date, la requérante est réputée s'être désistée de l'ensemble de sa requête. 
 O R D O N N  E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au directeur régional des finances publiques de Normandie. 
 Copie en sera transmise, pour information, à l'Association tutélaire des majeurs protégés de l'Eure. 
 Fait à Rouen, le 12 mai 2025. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 P. MINNE 
 N°2404636