TA13Tribunal Administratif de MarseilleDésistement
TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 27 janvier 2026
- ECLI
- ORTA_2404637_20260127
- Date
- 27 janvier 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 mai 2024 et 26 septembre 2025, Mme B... A..., représentée par la SELARL Freichet-AMG, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet de sa demande indemnitaire en date du 24 février 2025 ; 2°) de condamner l’université d’Aix-Marseille à l’indemniser des préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux directement liés à sa maladie professionnelle pour un montant total de 132 103, 80 euros, soit après déduction de la provision accordée de 15 000 euros, de 117 103, 80 euros ; 3°) de mettre à la charge de l’université d’Aix-Marseille une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un acte, enregistré le 16 janvier 2026, Mme A... déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) » ; 2. Le désistement de Mme A... est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme B... A.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Mme A... et au recteur de l’académie d’Aix-Marseille. Fait à Marseille, le 27 janvier 2026. Le président, signé F. SALVAGE La République mande et ordonne au rectorat de l’académie d’Aix-Marseille en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour la greffière en chef, La greffière.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA13
- Chambre
- Tribunal Administratif de Marseille
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 27 janvier 2026
Référence
ORTA_2404637_20260127
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel