TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 25 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 30 juillet 2024, CITYA Les Halles Immobilier forme opposition à la contrainte émise le 15 juillet 2024 par la caisse d'allocations familiales du Tarn (CAF) pour le recouvrement d'un indu d'allocation de logement sociale d'un montant de 1 698 euros pour la période de février à novembre 2023 pour son locataire M. A.  
 Citya Les Halles Immobilier soutient que :  
 - son locataire a quitté le logement le 9 janvier 2024, date de la fin de préavis ;  
 - l'allocation versée a servi à payer les loyers du locataire présent. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 12 mai 2025, la CAF du Tarn conclut au non-lieu à statuer.  
 Elle soutient que Citya n'est pas redevable de l'indu qui incombe à M. A et qu'elle retire donc sa contrainte. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu  le code de justice administrative. 
 En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les litiges visés audit article. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ". 
 2. Par son mémoire enregistré le 12 mai 2025, la CAF du Tarn indique que, après réexamen du dossier de Citya Les Halles Immobilier, sa requête est désormais dépourvue d'objet, dès lors que l'indu en litige n'incombe pas à Citya Les Halles Immobilier mais au locataire, M. A. Il n'y a, par suite, plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Citya Les Halles Immobilier.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Citya Les Halles Immobilier.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à CITYA Les Halles Immobilier et à la caisse d'allocations familiales du Tarn. 
 Fait à Toulouse, le 25 juin 2025. 
 Le magistrat désigné 
 Alain B 
 La République mande et ordonne au ministre délégué chargé du logement, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
                                                                               La greffière en chef,