TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 19 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 29 novembre 2024, M. C A et la SCEA Maupertuis, représentés par Me Tardivel, doivent être regardés comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler le permis de construire tacite du 30 septembre 2024 délivré par le maire de la commune de Garrigues Sainte-Eulalie à M. B A ; 
 2°) de mettre à la charge de de la commune de Garrigues Sainte-Eulalie une somme de 1500 euros à M. A et une somme de 1500 euros à la SCEA Maupertuis au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 20 mars 2025, la commune de Garrigues Sainte-Eulalie conclut au non-lieu à statuer.  
 Une lettre a été adressée à l'avocat des requérants, le 15 juillet 2025, sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, l'invitant à confirmer expressément, dans le délai de trente jours, le maintien de leurs conclusions. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ".  
 2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ". 
 3. Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 611-8-6 du même code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles. ". 
 4. L'état du dossier permettant de s'interroger sur l'intérêt que la requête conservait pour son auteur, une demande de maintien de la requête a été adressée le 15 juillet 2025 par l'intermédiaire de l'application informatique dite " Télérecours ". Ce courrier, qui été réceptionné le 18 juillet 2025, comportait la mention suivant laquelle à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai imparti, les requérants seraient réputés s'être désistés de l'ensemble de leurs conclusions. N'ayant pas expressément confirmé le maintien de leurs conclusions dans le délai de trente jours qui leur était imparti, M. C A et la SCEA Maupertuis sont réputés s'être désistés de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. C A et de la SCEA Maupertuis 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A, à la SCEA Maupertuis, à la commune de Garrigues Sainte-Eulalie et à M. B A.  
 Fait à Nîmes, le 19 août 2025 . 
 La présidente de la 1ère chambre,  
 C. BOYER 
 La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.