TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 28 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 9 juillet 2024, Mme B A demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) de condamner le juge des tutelles à une sanction pour entrave à sa liberté d'aller et venir suite à son refus, par un courrier du 27 novembre 2006, de l'autoriser à acheter une maison en dehors du département.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de l'organisation judiciaire ; 
 - le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".  
 2. Aux termes de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire : " L'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice. () ". 
 3. Aux termes de l'article L. 221-9 du code de l'organisation judiciaire : " Le juge des tutelles connaît : 1° De la sauvegarde de justice, de la curatelle, de la tutelle des majeurs et de la mesure d'accompagnement judiciaire () ". 
 4. Mme A demande au tribunal de condamner le juge des tutelles à une sanction pour entrave à sa liberté d'aller et venir suite à son refus, par un courrier du 27 novembre 2006, de l'autoriser à acheter une maison en dehors du département. Or, il n'appartient qu'au juge judiciaire d'apprécier les actes intervenus au cours d'une procédure judiciaire. Dès lors, la requête de Mme A ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative et doit, par suite et sans qu'il y ait lieu d'accorder à la requérante l'aide juridictionnelle à titre provisoire, être rejetée comme étant portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requêtes de Mme A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.  
 Fait à Bordeaux, le 28 janvier 2025 
 Le président du tribunal, 
 G. CORNEVAUX 
 La République mande et ordonne au ministre de la justice en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef,