TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 27 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 15 novembre 2024, M. B A et Mme C D, représentés par la SCP Cherrier Bodineau, demandent au tribunal : 
 1°) de condamner la commune de Mesnils-sur-Iton à verser à M. A la somme totale de 110 554 euros en indemnisation de ses préjudices subis du fait de son accident de service survenu le 30 septembre 2017 ; 
 2°) de condamner la commune de Mesnils-sur-Iton à verser à Mme D la somme de 10 000 euros en réparation de son préjudice d'affection ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Mesnils-sur-Iton la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, ainsi que les frais et honoraires de l'expertise prescrite avant dire droit. 
 Par un mémoire, enregistré le 28 janvier 2025, M. A et Mme D, représentés par la SCP Cherrier Bodineau, déclarent se désister de l'instance. 
 Ils soutiennent qu'un protocole d'accord transactionnel a été signé avec la commune de Mesnils-sur-Iton. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un courrier, enregistré le 28 janvier 2025, M. A et Mme D déclarent se désister purement et simplement de leur requête. Le désistement de M. A et Mme D étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A et Mme D. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Mme C D et à la commune de Mesnils-sur-Iton.  
 Fait à Rouen, le 27 février 2025.  
 La présidente de la 4ème chambre 
 C. VAN MUYLDER 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Eure, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.