TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 16 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête enregistrée le 8 août 2024, Mme A..., Claude B..., représentée par Me Hayoun, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 29 mai 2024 par laquelle la directrice générale de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) a rejeté son recours administratif préalable obligatoire contre la décision du 26 mars 2024 lui retirant la prime de transition énergétique « Ma Prime Rénov’ » accordée le 6 février 2024, ensemble cette décision. 
 
2°) d’enjoindre à la directrice générale de l’Anah, à titre principal, de verser la prime « MaPrimeRénov’ » accordée d’un montant de 7 000 euros à son mandataire, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
  
3°) d’enjoindre à la directrice générale de l'Anah, à titre subsidiaire, de diligenter un nouveau contrôle sur place, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
  
4°) d’enjoindre à la directrice générale de l'Anah, à titre infiniment subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
  
5°) de mettre à la charge de l’Anah la somme de 1 800 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire enregistré le 17 février 2026, l’Agence nationale de l’habitat conclut au rejet de la requête. 
 
Par un mémoire, enregistré le 23 février 2026, la requérante déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Raguin, premier conseiller, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / (…) / 1 donner acte des désistements ; (…) » 
  
2. Le désistement de Mme A..., Claude B... de sa requête est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A..., Claude B... et à l'Agence nationale de l'habitat. 
 
 
Fait à Montpellier, le 16 mars 2026. 
 
 
Le magistrat désigné, 
 
 
 
 
 
V. Raguin 
 
 
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Montpellier, le 16 mars 2026 
La greffière, 
 
 
 
L. Rocher