TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 24 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 31 juillet 2024, Mme A..., représentée par Me Bouillaud, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler le titre de recette émis le 14 juin 2024 par le département de la Haute-Garonne pour un montant de 14 937,63 euros ; 
 
2°) de mettre à la charge dudit département une somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
La requête a été communiquée au département de la Haute-Garonne, lequel n’a produit aucune observation.  
 
Par acte, enregistré le 10 juillet 2025, Mme A... déclare se désister de l’action qu’elle avait introduite.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
  
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
 
1. Aux termes des dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) ». 
 
2. Par un acte, enregistré le 10 juillet 2025, Mme A... a déclaré se désister de son action. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
 
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : Il est donné acte à Mme A... de son désistement d’action.  
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au département de la Haute-Garonne.  
  
 
Fait à Toulouse le 24 juillet 2025. 
  
  
La présidente de la 6ème chambre, 
  
   
  
  
M-O. MEUNIER-GARNER 
  
  
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
  
Pour expédition conforme, 
la greffière en chef, 
ou par délégation, la greffière,