TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 25 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 24 juillet 2024, M. B A, représenté par Me Alagapin-Graillot, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 30 avril 2024, notifiée le 7 mai 2024, par laquelle le préfet de la Gironde a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de 6 mois ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui restituer son permis de conduire sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. A soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie puisque son permis de conduire est indispensable au regard de sa situation professionnelle et ses besoins financiers ; 
 - la décision contestée n'est pas suffisamment motivée, dès lors que l'ensemble de sa situation personnelle et professionnelle n'a pas été prise en compte ; 
 - la décision attaquée a été prise par une personne qui ne justifie pas d'une délégation de compétence ou de signature ; 
 - la décision attaquée est sans base légale ; 
 - l'infraction n'est ni caractérisée ni établie ; 
 - la décision est disproportionnée ; 
 Vu : 
 - la requête enregistrée le 26 juin 2024 sous le n° 2404009 par laquelle M. A demande l'annulation de la décision attaquée ; 
 - les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de la route ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Ferrari, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". Selon l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande () qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ".  
 2. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 
 3. Pour justifier de l'urgence à suspendre l'exécution de la décision du 30 avril 2024, notifiée le 7 mai 2024, par laquelle le préfet de la Gironde a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de 6 mois, M. A fait valoir que la privation du droit de conduire porte atteinte de manière grave à ses intérêts dès lors que son activité professionnelle d'attaché commercial nécessite continuellement la conduite automobile et qu'il se retrouve menacé de licenciement. Toutefois, d'une part, compte tenu de la gravité de l'infraction commise au code de la route, conduite sous l'emprise de stupéfiants, la décision répond à des exigences de protection et de sécurité routière et, compte tenu, d'autre part, que M. A a attendu deux mois et demi avant de demander la suspension de la décision contestée qui a été prise pour une période de six mois, la condition d'urgence ne peut être regardée comme remplie. 
 4. Ainsi, il y a lieu, en raison du défaut d'urgence, de faire application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et, sans qu'il soit besoin d'examiner s'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée, de rejeter les conclusions de M. A aux fins de suspension de l'exécution de la décision du préfet de la Gironde prononçant la suspension de son permis de conduire. Par voie de conséquence, les conclusions de la requête à fin d'injonction sous astreinte et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées. 
 ORDONNE :  
 Article 1er : La requête de M. B A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Copie sera adressée pour information au préfet de la Gironde. 
 Fait à Bordeaux, le 25 juillet 2024. 
 Le juge des référés, 
 D. Ferrari        
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,