TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 20 août 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 13 mai 2024, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler les décisions des 25 mars et 2 mai 2024 par lesquelles la présidente du conseil départemental du Vaucluse l'a radié de la liste des demandeurs d'emploi et a suspendu le versement du revenu de solidarité active pour quatre mois. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Nîmes : Gard, Lozère, Vaucluse ; () ". 
 2. La requête par laquelle M. B conteste les décisions prises à son encontre par la présidente du conseil départemental du Vaucluse ne relève pas, en application des dispositions précitées, de la compétence territoriale du tribunal administratif de Lyon mais de celle du tribunal administratif de Nîmes. Ainsi, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête susvisée au dit tribunal qui est compétent pour statuer en premier ressort. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Nîmes. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au tribunal administratif de Nîmes. 
 Fait à Lyon le 20 août 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 Romain Reymond-Kellal 
 Pour expédition, 
 Un greffier, 
 N°2404678