TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 21 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 29 novembre 2024, 27 février, 14 mars, 26 mars et 22 avril 2025, Mme C D doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 27 novembre 2024 par laquelle le maire de la commune d'Estrées-Mons a refusé de faire droit à sa demande tendant à ce que soit libérée l'emprise de la concession funéraire n° 203 du 30 mai 1989 dont M. A B était titulaire sur le cimetière de la commune. 
 Elle soutient que les travaux de réalisation du monument situé à gauche du monument funéraire de son père, M. A B, empiètent sur la concession dont celui-ci et ses ayants-droits sont titulaires. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1  du code de justice administrative : " les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance () 7° rejeter, après l'expiration du délai de recours () Les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondée, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () " ;  
 2. Il résulte des documents que la requérante produit elle-même à l'appui de ses écritures que le monument de M. A B occupe déjà à lui seul une superficie approximative de 6, 223 mètres carrés, soit à tout le moins la surface concédée par la commune aux termes de l'acte de concession du 30 mai 1989, qui est expressément égale et limitée à  
 6 mètres carrés, correspondant d'ailleurs déjà à trois emplacements de concession unique qui, selon les autres documents joints par la requérante, est normalement égale à 2 mètres carrés. Par suite, le monument situé à gauche de celui de M. B, dont il est d'ailleurs espacé de 78 centimètres laissant ainsi au surplus suffisamment d'espace pour une allée, ne peut dès lors manifestement pas empiéter sur la surface concédée à M. B aux termes de la concession du 30 mai 1989, qui est le seul acte juridiquement opposable dont se prévaut la requérante, sans qu'ait d'incidence à cet égard l'attestation d'un ancien maire de la commune, aux termes de laquelle seuls deux emplacements de concession unique sur les trois concédés seraient actuellement occupés, ce qui est au surplus manifestement contredit par les seules constatations effectuées ci-dessus. La circonstance que des espaces plus grands seraient laissés autour d'autres concessions funéraires est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée et n'est pas susceptible de conférer aux titulaires de ces concessions ou à la requérante plus de droits qu'il ne résulte de l'acte de concession, lequel n'est en l'espèce manifestement pas méconnu. Ainsi, le seul moyen de la requête Mme D est pour partie inopérant, et pour partie assorti de faits manifestement insusceptibles de venir à son soutien. 
 3. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme D ne peut qu'être rejetée en application des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme D est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C D. 
 Fait à Amiens, le 21 mai 2025. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 signé 
 S. Thérain 
 La République mande et ordonne au préfet de la Somme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.