TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 31 juillet 2025

Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 31 octobre 2024, Mme C A doit être considérée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 19 septembre 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales Touraine, après avis de la commission de recours amiable, a rejeté sa demande de remise de dette d'un montant de 65,67 euros au titre d'un indu de prime d'activité pour la période de novembre 2023 à janvier 2024.
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 avril 2025, la caisse d'allocations familiales Touraine conclut au rejet de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du Tribunal a désigné M. Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les magistrats () ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () ".
2. Il résulte des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, la caisse d'allocations familiales Touraine a effectué la retenue sur le paiement de ses prestations familiales du mois de septembre 2024 soldant intégralement ladite dette de prime d'activité. Par suite, la requête de Mme A est devenue sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme B A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A et à la caisse d'allocations familiales Touraine.
Fait à Orléans, le 31 juillet 2025
Le magistrat désigné,
G. GIRARD-RATRENAHARIMANGA
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.