TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 31 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 31 octobre 2024, Mme C A doit être considérée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 19 septembre 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales Touraine, après avis de la commission de recours amiable, a rejeté sa demande de remise de dette d'un montant de 65,67 euros au titre d'un indu de prime d'activité pour la période de novembre 2023 à janvier 2024. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 avril 2025, la caisse d'allocations familiales Touraine conclut au rejet de la requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative.  
 Le président du Tribunal a désigné M. Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les magistrats () ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () ". 
 2. Il résulte des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, la caisse d'allocations familiales Touraine a effectué la retenue sur le paiement de ses prestations familiales du mois de septembre 2024 soldant intégralement ladite dette de prime d'activité. Par suite, la requête de Mme A est devenue sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme B A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A et à la caisse d'allocations familiales Touraine. 
 Fait à Orléans, le 31 juillet 2025 
 Le magistrat désigné, 
 G. GIRARD-RATRENAHARIMANGA 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.