TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 7 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 18 novembre 2024, M. A... B..., représenté par Me Hellot, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l'’arrêté n°PC 76143 24 G0004 en date du 27 mai 2024 par lequel le maire de la commune de Bretteville-du-Grand-Caux a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de la régularisation d’une construction située à Beau Soleil, parcelle cadastrée ZI29, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 
 
2°) d’enjoindre à la commune de Bretteville-du-Grand-Caux de lui délivrer un certificat de permis de construire tacite dans un délai d’un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge de la commune de Bretteville-du-Grand-Caux une somme de 3 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par un mémoire, enregistré le 31 mars 2026, M. B... déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...)  ». 
 
2. Par un mémoire, enregistré le 31 mars 2026, M. B... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.... 
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à la commune de Bretteville-du-Grand-Caux. 
 
 
Fait à Rouen, le 7 avril 2026. 
 
 
La présidente de la 2ème chambre, 
 
 
Signé 
 
C. GALLE 
 
La République mande et ordonne au de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.