TA44Tribunal Administratif de NantesDésistement
TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 17 avril 2025
- ECLI
- ORTA_2404684_20250417
- Date
- 17 avril 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 mars 2024, la société civile immobilière (SCI) Isamu, représentée par Me Allioux, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 25 janvier 2024 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a déclaré cessibles immédiatement, au profit de la société publique locale (SPL) Sonadev Territoires publics, les propriétés nécessaires à la réalisation du projet de restructuration du centre commercial et d'aménagement des espaces publics du quartier de la Trébale sur le territoire de la commune de Saint-Nazaire ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son profit d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 21 mars 2025, la SCI Isamu déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire enregistré le 21 mars 2025, la SCI Isamu a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SCI Isamu. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société civile immobilière Isamu, à la société publique locale Sonadev Territoires Publics, à la communauté d'agglomération de la région nazairienne et de l'estuaire et au préfet de la Loire-Atlantique. Fait à Nantes, le 17 avril 2025. Le président, L. MARTIN La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA44
- Chambre
- Tribunal Administratif de Nantes
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 17 avril 2025
Référence
ORTA_2404684_20250417
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel