TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 12 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 9 août 2024, M. C A B, représentée par Me Badji-Ouali, demande au juge des référés :  
 1°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de procéder en urgence à l'instruction de sa demande de renouvellement de son titre de séjour et de lui délivrer un titre de séjour, sous astreinte de deux cents euros par jour de retard ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. A B soutient que : 
 - le préfet, en s'abstenant d'instruire sa demande de renouvellement de son titre de séjour dans un délai raisonnable, porte une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d'aller et venir, au libre exercice d'une profession et à son droit au respect de sa vie privée et familiale ; 
 - il justifie d'une situation d'urgence dès lors que le récépissé dont il dispose expire dans le courant du mois de septembre et, même si celui-ci est renouvelé, il sera maintenu dans  une situation précaire qui perdure depuis près de deux ans. 
 M. A B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 5 juillet 2024. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures " et aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". Enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 
 2. Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 521-2 du code de justice administrative que lorsqu'un requérant fonde son action sur la procédure particulière instituée à cet article, il lui appartient de justifier de circonstances caractérisant une situation d'urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par cet article soient remplies, qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale soit prise dans les quarante-huit heures. 
 3. M. A B, ressortissant marocain né le 1er juillet 1994, expose qu'il est entré en France en 2000 à l'âge de six ans et qu'il a bénéficié de plusieurs titres de séjour dont le dernier expirait le 23 novembre 2022. Il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour le                           25 octobre 2022 et plusieurs récépissés lui ont été délivrés l'autorisant à travailler et dont le dernier expire le 6 septembre 2024. Il fait valoir que le délai anormalement long d'instruction de son dossier porte une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d'aller et venir, au libre exercice d'une profession et à son droit au respect de sa vie privée et familiale et qu'il justifie d'une situation d'urgence dès lors que le récépissé dont il dispose expire dans le courant du mois de septembre et, même si celui-ci est renouvelé, il sera maintenu dans une situation précaire qui perdure depuis près de deux ans. Cependant, les circonstances alléguées ne sont pas de nature à établir que devrait être prise dans les quarante-huit-heures une mesure visant à sauvegarder les libertés fondamentales invoquées par M. A B. Par suite, il y a lieu de faire application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête, y compris les conclusions au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B. 
 Fait à Montpellier, le 12 août 2024.  
 Le juge des référés, 
 M. Besle 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 12 août 2024. 
 Le greffier, 
 F. Balicki 
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