TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 14 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 et 12 août 2024, Mme B A, représentée par Me Bourret-Mendel, demande au juge des référés :  
 1°) de suspendre l'exécution de la décision de refus d'entrée sur le territoire français, ainsi que la décision de placement en zone d'attente ; 
 2°) d'enjoindre à l'administration de procéder à sa libération immédiate sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir ; 
 3°) d'enjoindre à la direction régionale des douanes et à la police aux frontières de la laisser pénétrer sur le territoire ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 750 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative 
 Elle soutient que : 
 - elle a obtenu une attestation de prolongation d'instruction valable du 23 juillet 2024 au 22 octobre 2024 à la suite de sa demande de renouvellement de son titre de séjour présentée le 7 octobre 2023, laquelle lui donne la possibilité de franchir les frontières de l'espace Schengen, ce qu'elle a fait en se rendant en Algérie du 31 juillet au 10 août 2024, date à laquelle lui a été refusée l'entrée sur le territoire sur le fondement d'un arrêté préfectoral en date du 6 août dernier, qu'elle ignorait, lui refusant le séjour et l'obligeant à quitter le territoire dans le délai d'un mois, délai non expiré le 10 août 2024 ;  
 - la condition d'urgence est remplie dès lors que cette situation de maintien en zone d'attente porte une atteinte grave à sa liberté d'aller et venir, d'une part, en la privant de son droit à un recours effectif contre la décision préfectorale illégale, lequel ferait obstacle à une mesure d'éloignement, d'autre part, en l'empêchant d'organiser son départ volontaire dans le délai d'un mois qui lui a été octroyé par le préfet, et elle viole aussi son droit au respect de sa vie privée et familiale dès lors qu'elle dispose d'un emploi régulier depuis quatre ans à la mairie de Montpellier et d'un cadre familial proche. 
 Vu le mémoire enregistré le 13 août 2024 par lequel le ministre de l'intérieur conclut à la seule compétence du préfet de l'Hérault en défense. 
 Par un mémoire enregistré le 14 août 2024, le préfet de l'Hérault conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins de suspensions et d'injonction et au rejet des conclusions sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
    
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Souteyrand, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience du 14 août 2024 à 11h30. 
 Au cours de l'audience publique ont été entendus : 
 - le rapport de M. Souteyrand ; 
 - les observations de Me Bourret Mendel, représentant Mme A, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens et soutient que la décision rejetant la demande de renouvellement de titre de séjour de Mme A et lui faisant obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois ne lui a été notifiée que le 13 août 2024, soit postérieurement au 10 août, date son entrée sur le territoire. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique, le 14 août 2024 à 11 h 45.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".  
 2. Aux termes de l'article L. 341-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui arrive en France par la voie ferroviaire, maritime ou aérienne et qui n'est pas autorisé à entrer sur le territoire français peut être placé dans une zone d'attente située dans une gare ferroviaire ouverte au trafic international figurant sur une liste définie par voie réglementaire, dans un port ou à proximité du lieu de débarquement ou dans un aéroport, pendant le temps strictement nécessaire à son départ ". Aux termes de l'article L. 341-2 du même code : " Le placement en zone d'attente est prononcé pour une durée qui ne peut excéder quatre jours par une décision écrite et motivée d'un agent relevant d'une catégorie fixée par voie réglementaire ". Aux termes de l'article L. 342-1 du même code : " Le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision de placement initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention statuant sur l'exercice effectif des droits reconnus à l'étranger, pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours ".  
 3. Pour refuser à Mme A l'entrée sur le territoire français, le service des douanes de l'aéroport de Fréjorgues s'est fondé sur la circonstance qu'elle n'était pas détentrice d'un visa ou d'un permis de séjour valable, en relevant que, si elle avait présenté son passeport ainsi qu'un récépissé valable du 23 juillet au 22 octobre 2024  de sa demande de renouvellement de son titre de séjour en date du 7 octobre 2023, ce récépissé, n'était plus valable du fait de l'intervention, le 6 août 2024, d'un arrêté du préfet de l'Hérault ayant rejeté sa demande de renouvellement de son titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français. La requérante soutient que la décision de refus d'entrée dont elle n'avait pas connaissance durant la période du 31 juillet au 10 août 2024 durant laquelle elle s'était régulièrement rendue en Algérie est entachée d'une illégalité manifeste au motif qu'elle remplissait les conditions pour pouvoir entrer en France, et qu'en tout état de cause, ayant contesté l'arrêté du 6 août 2024 susmentionné, dont elle n'a été informée que le 10 août  par  le service des douanes et qui ne lui a été seulement notifié le 13 août suivant par le service de la police aux frontières, elle a le droit de résider en France, où elle travaille régulièrement, dans l'attente du jugement définitif porté sur cette affaire. 
 4. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier qu'il a été mis fin le 13 août 2024 à 14 heures 15 au placement depuis le 11 août précédent à 1 heure 15 en zone d'attente de Mme A. Il n'y a donc pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête aux fins de suspension de l'exécution de la décision de placement en zone d'attente et d'injonction. 
 5. En second lieu, il résulte des dispositions de l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que la décision portant obligation de quitter le territoire français dont fait l'objet l'étranger ne peut être exécutée par l'autorité administrative antérieurement à l'expiration du délai de recours contentieux ou, si le tribunal administratif a été saisi d'un recours en annulation, avant que celui-ci n'ait statué sur cette même décision. Toutefois, l'étranger placé en zone d'attente à la suite d'un refus d'admission sur le territoire ne saurait être regardé comme étant entré sur le territoire français. Dès lors, le caractère suspensif du recours en annulation précité ne fait pas obstacle à ce que l'étranger placé en zone d'attente soit réacheminé vers le pays dont il provient. 
 6. Mais, en l'espèce, il résulte de l'instruction que Mme A a pu régulièrement quitter l'espace Schengen le 31 juillet 2024 sur le fondement du récépissé valable du 23 juillet au 22 octobre 2024 qui lui avait été délivré par le préfet de l'Hérault et qu'il n'est pas contesté par le préfet que la décision du 6 août 2024 en cause rejetant sa demande de renouvellement de son titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français  dans un délai d'un mois ne lui avait pas été notifiée avant le 10 août 2024, date de son entrée sur le territoire français. Par suite, le préfet ne peut, à bon droit, opposer que le présent recours, qui a au surplus permis de mettre fin au maintien de l'intéressée en zone d'attente, était dépourvu de tout fondement. En conséquence, il y a lieu de mettre à la charge du préfet de l'Hérault la somme de 650 euros à verser à Mme A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 DECIDE : 
 Article 1er : Il n'y pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme A aux fins de suspension de l'exécution de la décision de placement en zone d'attente et d'injonction.  
 Article 2 : L'Etat versera la somme de 650 euros à Mme A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme A et au préfet de l'Hérault. 
 Fait à Montpellier, le 14 août 2024. 
 Le juge des référés, 
 E. Souteyrand                      Le greffier, 
 D. Martinier 
  La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 14 août 2024. 
 Le greffier, 
 D. Martinier