TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 1 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 18 novembre 2024, Mme A B, représentée par Me Absire, demande au tribunal : 
 1°) de condamner la communauté d'agglomération Seine Normandie Agglomération à lui verser la somme totale de 4 349,92 euros en réparation de ses préjudices subis du fait de son licenciement ; 
 2°) d'enjoindre à la communauté d'agglomération Seine Normandie Agglomération de régulariser ses droits auxquels elle aurait pu prétendre en tant qu'agent non titulaire à durée indéterminée et de reconstituer ses droits sociaux ; 
 3°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération Seine Normandie Agglomération la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 12 mars 2025, Mme B déclare se désister d'instance et d'action de sa requête. 
 Elle fait valoir qu'un protocole d'accord transactionnel a mis fin au litige. 
 Par un mémoire, enregistré le 13 mars 2025, la communauté d'agglomération Seine Normandie Agglomération déclare prendre acte du désistement de la requérante.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Par un courrier, enregistré le 12 mars 2025, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Le désistement de Mme B étant pur et simple rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée Mme A B et à la communauté d'agglomération Seine Normandie Agglomération.  
 Fait à Rouen, le 1er avril 2025.  
 La présidente de la 4ème chambre 
 C. VAN MUYLDER 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Eure, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.