TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 12 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 février 2024, Mme A D et M. C B saisissent le tribunal d'une plainte pour " fraude au placement administratif sous le régime du handicap " de leur fils mineur à l'encontre d'un médecin, d'un expert et du président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
  Vu : 
  - le code de procédure pénale ; 
  - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".  
 2. Aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article 40-1 () ". 
 3. Par la présente requête Mme D et M. B saisissent le tribunal d'une plainte pour " fraude au placement administratif sous le régime du handicap " de leur fils mineur à l'encontre d'un médecin, d'un expert et du président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis. Toutefois, il n'appartient pas au juge administratif de connaître des plaintes à caractère pénal, lesquelles doivent être portées devant les juridictions judiciaires compétentes. Il y a lieu, dans ces conditions, de rejeter les conclusions de la requête de Mme D et M. B comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme D et de M. B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.   
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A D et M. C B. 
 Fait à Paris, le 12 juin 2024. 
 Le président du tribunal, 
 Jean-Christophe Duchon-Doris 
 La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 2/12-1