TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 7 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 3 mai 2024, le Syndicat Intercommunal de ramassage et de traitement des ordures ménagères du Laonnois (SIRTOM), représenté par Me Forgeois demande au juge des référés de prescrire, en application de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise portant sur les malfaçons et désordres affectant les bornes enterrées et semi-enterrées destinées à la collecte des déchets ménagers, installées en exécution d'un contrat signé entre le SIRTOM et la société CONTENUR, sur le territoire de la commune de Laon. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la décision du 2 mai 2024 par laquelle le président du tribunal a désigné M. A B, premier vice-président, pour mettre en œuvre les dispositions de l'article R.351-3 du code de justice administrative,  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du même code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".  
 2.   D'autre part, aux termes de l'article R. 312-11 du code de justice administrative : " En matière précontractuelle, contractuelle et quasi contractuelle le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu prévu pour l'exécution du contrat. Si son exécution s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif ou si le lieu de cette exécution n'est pas désigné dans le contrat ou quasi-contrat, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel l'autorité publique compétente pour signer le contrat ou la première des autorités publiques dénommées dans le contrat a son siège, sans que, dans ce cas, il y ait à tenir compte d'une approbation par l'autorité supérieure, si cette approbation est nécessaire () " et de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : Amiens : Aisne () ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que le marché en litige porte sur la fourniture et l'installation de bornes enterrées et semi-enterrées destinées à la collecte de déchets ménagers, sur le territoire de la commune de Laon, située dans le département de l'Aisne. Le lieu d'exécution du contrat se situe donc dans le ressort du tribunal administratif d'Amiens. Dans ces conditions, il y a lieu, en application des dispositions de l'article R.351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête du SIRTOM du Laonnois au tribunal administratif d'Amiens.     
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête du SIRTOM du Laonnois est transmis au tribunal administratif d'Amiens. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au SIRTOM du Laonnois, à Me Forgeois et à la présidente du tribunal administratif d'Amiens. 
 Fait à Lille, le 7 mai 2024. 
 Le premier vice-président,  
 signé 
 A B 
 N°2404696