TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 22 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance n°2404037 du 10 juillet 2024 le président de la 10ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté la requête de Mme C. 
 Par une requête n° 2404699, enregistrée le 14 mai 2024 au greffe du tribunal administratif de Marseille, la requérante doit être regardée comme demandant l'annulation de cette même décision du 8 avril 2024 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de naturalisation. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 . 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ". 
 2.  La requête présentée au tribunal administratif de Marseille, et enregistrée sous le n° 2404037, a été rejetée par l'ordonnance du 10 juillet 2024, visée ci-dessus.   
 3. La requête n°2404699 formée par la même requérante présente une identité d'objet, de parties et de cause avec la requête n° 2404037 déjà jugée par le tribunal. L'autorité de la chose jugée s'oppose ainsi à l'examen au fond des conclusions présentées par Mme C. 
 4.  Il résulte de ce qui précède que la requête présentée par Mme C est entachée d'une irrecevabilité manifeste. Par suite, elle doit être rejetée, en toutes ses conclusions, en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E: 
 Article 1er : La requête présentée par Mme C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C et au préfet des Bouches-du-Rhône  
 Fait à Marseille, le 22 juillet 2024. 
 Le président de la 10ème chambre, 
 signé 
 J.-L. Pecchioli 
 La République mande et ordonne au u ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,