TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 30 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 10 août 2024, M. B..., représenté par Me Ruffel, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision implicite de rejet du préfet de l’Hérault rejetant sa demande de délivrance d’une carte de résident ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de l’Hérault de lui délivrer une carte de résident sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 
3°) d’enjoindre au préfet de l’Hérault de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 
4°) d’enjoindre au préfet de l’Hérault de réexaminer sa situation sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 
5°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre des articles 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et L 761-1 du code de justice administrative à charge pour elle de renoncer à l’aide juridictionnelle. 
 
Il soutient que la décision : 
S’agissant du refus de délivrance d’une carte de résident : 
est entachée d’un défaut d’examen ; 
méconnait les termes de l’article L. 426-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
 
S’agissant du refus de délivrance d’un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » : 
- est entachée d’un défaut d’examen ; 
méconnait l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; 
 
S’agissant du refus de renouvellement d’un récépissé avec autorisation de travail :  
- est entachée d’un défaut d’examen ; 
est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; 
 
M. B... a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par décision du 2 décembre 2024. 
 
Vu la communication de pièces de la préfecture de l’Hérault du 26 mars 2026. Elle fait valoir que la demande de carte de résident longue durée a fait l’objet d’une décision favorable le 10 avril 2025. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu :  
-  la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code des relations entre le public et l’administration ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
La présidente du tribunal administratif de Montpellier a désigné M. A... pour statuer par voie d’ordonnance en cette matière. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance :(…) 3º Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête requête ;(…) 5° statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ». 
 
2. M. B..., ressortissant guinéen née le 19 octobre 1976, déclare être entrée en France le 15 septembre 2004, sans visa long séjour ni titre de séjour. Le 20 avril 2022, l’intéressé a bénéficié d’un titre de séjour portant la mention « salarié ». Le 29 novembre 2022, M. B... a déposé une demande de carte de résident, laquelle lui a été refusée par un arrêté du 17 mars 2023. Le 5 décembre 2023, M. B... a renouvelé sa demande de délivrance d’une carte de résident, à laquelle il n’a pas été répondu. Par la présente requête, M. B... demande, d’une part, l’annulation de la décision implicite de rejet qui serait née du silence de l’administration et, d’autre part, qu’il soit enjoint au préfet de l’Hérault de lui délivrer une carte de résident longue durée. Par un jugement du 6 février 2025 référencé n° 2302836, le tribunal de céans a annulé la décision du préfet de l’Hérault du 17 mars 2023 et a enjoint audit préfet de lui délivrer une carte de résident portant la mention « résident de longue durée-UE » d’une durée de dix ans. 
 
 
 
 
 
 
 
 Sur les conclusions à fin d’annulation : 
 
3. Il ressort des pièces du dossier que la préfète de l’Hérault a, le 10 avril 2025, postérieurement à l’introduction de la présente requête, délivré à M. B... le titre de séjour sollicité. Par suite, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête. 
 
4. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. B... présentées en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
O R D O N N E : 
  
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête de M. B.... 
  
Article 2 : le surplus des conclusions est rejeté.  
  
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B..., à la préfecture de l’Hérault et à Me Ruffel.  
  
  
Fait à Montpellier, le 30 mars 2026. 
  
  
Le magistrat désigné, 
  
  
  
  
  
J. A... 
  
La République mande et ordonne à la préfète de l’Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
  
Pour expédition conforme, 
Montpellier, le 30 mars 2026. 
  
La greffière, 
  
  
Farell