TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 30 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 3 juillet 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler le titre de perception n° DEFE 23 290004640 en date du 7 novembre 2023 pour un montant total de 202,13 euros, relatif à un indu de solde. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. " 
 2. Aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'État et des autres personnes ou collectivités publiques, () relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation. /Si cette décision prononce une révocation, une admission à la retraite ou toute autre mesure entraînant une cessation d'activité, ou si elle concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent. " 
 3. La requête de M. B est relative à litige individuel de fonction publique. Il ressort des pièces du dossier que l'affectation de M. B à la date de la décision attaquée se situait à Pamiers (Ariège). Il y a donc lieu de transmettre sans délai le dossier au tribunal administratif de Toulouse. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. B est transmis au tribunal administratif de Toulouse. 
 Article 2 : La présente décision sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Toulouse, à M. A B et au ministre des armées. Copie pour information en sera adressée au directeur départemental des finances publiques de la Moselle. 
 Fait à Strasbourg, le 30 août 2024. 
 La présidente de la 1ère chambre, 
 A. DULMET 
 La République mande et ordonne au ministre des armées, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,