TA31Tribunal Administratif de ToulouseDésistement
TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 7 février 2025
- ECLI
- ORTA_2404716_20250207
- Date
- 7 février 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleDésistement
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 1er août 2024, la SAS Drapo, représentée par Me Pitcher, demande au tribunal :
1°) de condamner l'agence nationale de l'habitat (ANAH) à lui verser la somme de 5 000 euros au titre des travaux réalisés dans un bien immobilier appartenant à Mme B A ;
2°) de mettre une somme de 1 500 euros à la charge de l'ANAH en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 14 janvier 2025, la SAS Drapo déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements / () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 14 janvier 2025, la SAS Drapo a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Drapo.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Drapo et à l'agence nationale de l'habitat.
Fait à Toulouse, le 7 février 2025
Le président de la 3ème chambre,
P. GRIMAUD
La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,Avocats intervenants
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- TA31
- Chambre
- Tribunal Administratif de Toulouse
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 7 février 2025
Référence
ORTA_2404716_20250207
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel