TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 27 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 1er août 2024, M. B et Mme A, représentés par Me Magrini, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 16 février 2024 par lequel le maire de la commune de Fenouillet a délivré à la SCCV Fenouillet Bocage un permis de construire un ensemble collectif de 70 logements sur les parcelles cadastrées section AH n°117, 118, 119, 120 et 30, ensemble la décision implicite de rejet de leur recours gracieux dirigé contre cet arrêté ; 
 2°) de mettre à la charge de ladite commune et, le cas échéant, de la SCCV Fenouillet Bocage une somme de 2 500 € sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La requête de M. B et de Mme A a été communiquée à la commune de Fenouillet ainsi qu'à la société Fenouillet Bocage, lesquelles n'ont produit aucune observation.  
 Par acte, enregistré le 31 octobre 2024, M. B et Mme A déclarent se désister de leur instance ainsi que de leur action.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". 
 2. Par un acte enregistré le 31 octobre 2024, M. B et Mme A ont déclaré se désister leur instance ainsi que de leur action. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte à M. B et Mme A de leur désistement d'instance et d'action.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D B, à Mme C A, à la commune de Fenouillet et à la SCCV Fenouillet Bocage.  
 Fait à Toulouse le 27 novembre 2024. 
 La présidente de la 6ème chambre, 
   
 M-O. MEUNIER-GARNER 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef, 
 ou par délégation, la greffière,