TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 6 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 25 juillet 2024, M A B, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du préfet de la Dordogne en date du 25 juillet 2024, notifié le même jour à 15h09, portant obligation de quitter le territoire sans délai à destination du pays dont il a la nationalité avec interdiction de retour pour une durée de cinq ans. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 922-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :  
 " Lorsque, en cours d'instance, l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou placé en détention, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention. Le dossier est transmis à ce tribunal s'il diffère de celui devant lequel la requête a été présentée. " 
 2. Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Pau : Gers, Landes, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées () ". 
 3. Il résulte des pièces du dossier que M. B, à la suite de sa levée d'écrou en date du 3 aout 2024, a été placé au centre de rétention administrative d'Hendaye dans le département des Pyrénées-Atlantiques (64) qui se situe dans le ressort du tribunal administratif de Pau. Par suite, il y a lieu de renvoyer à ce tribunal l'examen des conclusions de sa requête. 
 ORDONNE: 
 Article 1er :  Le dossier de la requête susvisée de M. B est transmis au tribunal administratif de Pau. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la présidente du tribunal administratif de Pau et au préfet de la Dordogne. 
 Fait à Bordeaux, le 06 août 2024. 
 Le président du tribunal, 
 G. CORNEVAUX 
 La République mande et ordonne préfet de la Dordogne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,