TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 8 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 5 novembre 2024, Mme A B, représentée par Me Epouli Bombogo, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 25 juillet 2024 par laquelle le préfet d'Indre-et-Loire a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de quatre mois ; 
 2°) de condamner le préfet d'Indre-et-Loire à lui verser la somme de 3 000 euros en réparation de son préjudice moral subi ; 
 3°) de condamner le préfet d'Indre-et-Loire à lui verser la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du Code de justice administrative. 
 Vu  le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'alinéa premier de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. " 
 2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ", et aux termes de l'article R. 221-3 du code précité : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Orléans : Cher, Eure-et-Loir, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret ; / ().Poitiers : Charente, Charente-Maritime ; Deux-Sèvres, Vienne (). ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que Mme B est domiciliée sur la commune de Poitiers (86000) dans le département de la Vienne. Par suite, en application des dispositions précitées, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif d'Orléans mais de celle du tribunal administratif de Poitiers, auquel il y a lieu de transmettre le dossier. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête présentée par Mme B est transmis au tribunal administratif de Poitiers. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, au président du tribunal administratif de Poitiers et au préfet d'Indre-et-Loire. 
 Fait à Orléans, le 8 novembre 2024. 
 Le président du tribunal, 
 B. GUEVEL 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.