TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 12 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 mars 2024 et 28 février 2025, Mme B A conteste devant le tribunal la décision du 17 janvier 2024 par laquelle le président du conseil département de Vendée a rejeté son recours administratif préalable contre la décision rejetant sa demande de carte mobilité inclusion (CMI) mention " stationnement ". 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 30 avril 2025 et 28 mai 2025, le département de la Vendée conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête. 
 Il fait valoir que par une décision du 25 mars 2025, le président du conseil départemental de Vendée a attribué à Mme A une carte mobilité inclusion mention " stationnement " valable du 18 mars 2025 au 28 février 2030. 
 Par un courrier adressée le 2 mai 2025, Mme A a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions. 
 Par un mémoire, enregistré le 19 mai 2025, Mme A indique qu'elle maintient les conclusions de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête (). " 
 2. Par une décision du 25 mars 2025, postérieure à l'introduction de la requête, le président du conseil départemental de Vendée a délivré la carte sollicitée. Ainsi, cette autorité a implicitement mais nécessairement retiré la décision attaquée. Par suite, les conclusions de la requête de M. A sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au département de Vendée. 
 Fait à Nantes, le 12 juin 2025. 
 Le président, 
 T. GIRAUD 
 La République mande et ordonne au préfet de Vendée en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,