TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 23 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 12 mai 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 8 mai 2024, notifié le 9 mai suivant, par lequel le préfet des Hautes-Alpes l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de trois ans.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Journoud pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. Il peut, par ordonnance : () 4° Rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance. ; () ". Aux termes de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de la mesure () ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 8 mai 2024 par lequel le préfet des Hautes-Alpes a obligé M. A, de nationalité belge, à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit de circuler sur le territoire pendant une durée de trois ans, lui a été notifié le 9 mai 2024 à 10 heures 00 par voie administrative. Cette notification comporte la mention des voies et délais de recours et indique, en application des dispositions précitées de l'article L. 614-6 du code de justice administrative, que l'intéressé disposait d'un délai de 48 heures pour former un recours à l'encontre de ces décisions devant le tribunal administratif. Par suite, la présente requête, enregistrée au greffe du tribunal le 12 mai 2024 à 23 heures 28, soit après l'expiration du délai de recours contentieux de 48 heures, est tardive, sans que M. A ne justifie d'une circonstance l'ayant mis dans l'impossibilité d'adresser son recours en temps utile. Dès lors, la requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance et il y a lieu de la rejeter par application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Copie en sera adressée au préfet des Hautes-Alpes. 
 Fait à Marseille, le 23 mai 2024. 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 L. Journoud 
 La République mande et ordonne au préfet des Hautes-Alpes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Le greffier