TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 29 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 28 mars 2024 à 19h32 sous le numéro 2404731, M. B C, représenté par Me Verdier, demande au juge des référés, : 
 1°) sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 28 mars 2024 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a interdit dans l'arrondissement de Saint-Nazaire la représentation du spectacle " sous bracelet : un spectacle hors du commun ", prévu le 29 mars 2024 à 20 heures ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - il est porté atteinte de manière grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales d'expression, de réunion et de travailler dès lors que : 
  * aucune poursuite pénale n'a jamais été engagée à son encontre au titre d'une représentation devant un public, alors que le contenu exact des spectacles, exempt de toute atteinte à la dignité humaine, est désormais transmis à l'avance à l'administration et qu'il a publiquement demandé pardon dans les colonnes d'Israël Magazine pour ses outrances passées et provocations déplacées, 
  * aucun des spectacles donnés depuis une dizaine d'années n'a donné lieu à des affrontements entre personnes et n'a mis en péril la sécurité publique, le lieu du spectacle étant en l'espèce parfaitement identifié. 
 - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que le spectacle en litige doit avoir lieu le vendredi 29 mars 2024 à 20 heures et que son interdiction soudaine cause un préjudice individuel aux spectateurs qui ont réservé leur billet. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 29 mars 2024, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. 
 S'il ne conteste pas l'urgence, il soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés, précise que ses services ont été informés que le spectacle pourrait se dérouler dans la salle Ligua Five 43 avenue des frères Lumière à Saint-Brévin-les-Pins, que l'interdiction litigieuse est justifiée par l'atteinte à la dignité humaine découlant des propos et gestes tenus de manière constante par l'intéressé lors de ses spectacles, relevant de l'incitation à la haine raciale et de l'antisémitisme, quand bien même il les qualifie d' " antisionisme ", et qu'à titre subsidiaire, le contexte local ne permet pas, en tout état de cause, le déroulement de ce spectacle en Loire-Atlantique sans risque de troubles à l'ordre public, les forces de l'ordre étant très fortement mobilisées au cours du week-end pascal pour sécuriser les lieux de culte dans un contexte de haut niveau de menace terroriste. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la Constitution, notamment son Préambule ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion ; 
 - la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 29 mars 2024 à 11h45, à laquelle les parties ont été régulièrement convoquées : 
 - le rapport de Mlle Wunderlich, vice-présidente, 
    - et les observations de la directrice de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique - pour lequel a été produit une pièce complémentaire immédiatement communiquée au requérant dans l'application Télérecours - qui : 
  * insiste sur le contexte local en indiquant que quinze actes antisémites ont fait récemment l'objet d'un signalement au procureur de la République,  
  * relève l'incertitude quant à la localisation exacte du spectacle,  
  * signale les risques particuliers en cas de tenue probable dans une salle prise en location à Saint-Brévin-les-Pins, commune où se sont déjà exprimées de fortes tensions entre les ultras droite et gauche, que ce soit à l'occasion d'un conseil municipal en juin 2023 ou, le 23 septembre 2024, d'un colloque sur l'asile en marge duquel sept interpellations ont eu lieu. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". 
 2. L'exercice de la liberté d'expression est une condition de la démocratie et l'une des garanties du respect des autres droits et libertés. Il appartient aux autorités chargées de la police administrative de prendre les mesures nécessaires à l'exercice de la liberté de réunion. Les atteintes portées, pour des exigences d'ordre public, à l'exercice de ces libertés fondamentales doivent être nécessaires, adaptées et proportionnées. Dans l'hypothèse où l'autorité investie du pouvoir de police administrative cherche à prévenir la commission d'infractions pénales susceptibles de constituer un trouble à l'ordre public, la nécessité de prendre des mesures de police administrative et la teneur de ces mesures s'apprécient en tenant compte du caractère suffisamment certain et de l'imminence de la commission de ces infractions, ainsi que de la nature et de la gravité des troubles à l'ordre public qui pourraient en résulter. 
 3. L'interdiction par le préfet de la Loire-Atlantique dans l'arrondissement de Saint-Nazaire de la représentation, par M. B C, de son spectacle " sous bracelet : un spectacle hors du commun " devant se tenir le vendredi 29 mars 2024 à 20 heures est essentiellement justifiée par le fait qu'il existe un risque élevé que soient tenus, lors dudit spectacle, des propos constitutifs d'une infraction pénale ou de nature à porter atteinte à la dignité de la personne humaine. Ce risque notamment caractérisé, aux termes de l'arrêté, par les circonstances que l'intéressé " a fait l'objet de plusieurs condamnations pénales dont certaines définitives, pour des propos à caractère antisémite, qui incitent à la haine raciale, et méconnaissent la dignité de la personne humaine ", et que les spectacles qu'il donne " contiennent à nouveau de nombreux propos outrageants, haineux, conspirationnistes, homophobes et antisémites ainsi que des outrages à personne dépositaire de l'autorité publique ou à l'égard de personnes publiques ". 
 4. Alors que l'ancienneté des condamnations pénales ainsi évoquées n'est pas précisée, les motifs reproduits ci-dessus présentant au demeurant un caractère général, il n'est établi par aucune des pièces du dossier que de tels propos seraient tenus pendant le spectacle en cause, dont le préfet précise seulement dans son arrêté qu'il " vise à mettre en scène un détenu, en l'occurrence monsieur B C pendant son placement en surveillance sous bracelet électronique à la suite d'une décision du juge d'application des peines en mai 2023 ". Au surplus, il est constant que ce spectacle a déjà été représenté à de nombreuses reprises dans plusieurs villes, sans qu'aucune poursuite pénale n'ait été engagée ni que des troubles matériels à l'ordre public aient été constatés en marge de ces représentations. La circonstance, nouvellement évoquée au cours de l'audience publique, que la représentation litigieuse pourrait se tenir dans une salle de spectacle sise à Saint-Brévin-les-Pins, commune dans laquelle il est constant que des heurts parfois violents ont opposé récemment des militants d'ultragauche à des adversaires au projet d'implantation d'un centre d'accueil pour demandeurs d'asile, est par ailleurs insuffisante à caractériser un risque de trouble à l'ordre public que l'interdiction du spectacle serait seule de nature à prévenir, en l'absence de menace précise invoquée à cet égard par le préfet. 
 5. Dans ces conditions, l'interdiction attaquée porte, en l'état de l'instruction, et en dépit du contexte de forte mobilisation des forces de l'ordre, une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'expression. Il est par ailleurs justifié d'une situation d'urgence, non contestée par le préfet, compte tenu de l'imminence de la tenue du spectacle en cause. M. C est, par suite, fondé à demander la suspension de l'exécution de l'arrêté litigieux. 
 6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros au titre des frais exposés par M. C et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'exécution de l'arrêté du préfet de la Loire-Atlantique en date du 28 mars 2024 est suspendue. 
 Article 2 : L'Etat versera à M. C une somme de 800 euros (huit cents euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Loire-Atlantique. 
 Fait à Nantes, le 29 mars 2024. 
 La vice-présidente, juge des référés, 
 A.-C. WUNDERLICHLa greffière, 
 M. A 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,