TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 14 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 21 novembre 2024, Mme B A, représentée par Me Gruau, demande au tribunal : 
 1) d'annuler l'avis des sommes à payer et le titre de recettes par lesquels le directeur du centre hospitalier intercommunal Eure - Seine l'a constituée débitrice de la somme de   25 819,67 euros correspondant à un trop-perçu de rémunération, et de la décharger de l'obligation de payer correspondante ; 
 2) à titre subsidiaire, de condamner le centre hospitalier intercommunal Eure - Seine à lui verser la somme de 25 819,67 euros en réparation de ses préjudices et d'ordonner la compensation des créances ; 
 3) de mettre à la charge du centre hospitalier intercommunal Eure - Seine la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 9 juillet 2025, le centre hospitalier intercommunal Eure - Seine conclut au non-lieu à statuer. 
 Par un acte, enregistré le 16 juillet 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Mulot, premier conseiller, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Il résulte des dispositions du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative que les premiers conseillers désignés par les présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements. 
 2. Par l'acte enregistré le 16 juillet 2025, Mme A a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. Rien ne s'opposant à ce qu'il en soit donné acte, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative et de donner acte du désistement de Mme A.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au centre hospitalier intercommunal Eure - Seine.  
 Fait à Rouen, le 14 août 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 R. Mulot 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2404737