TA31Tribunal Administratif de ToulouseDésistement
TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 11 mars 2025
- ECLI
- ORTA_2404741_20250311
- Date
- 11 mars 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 août 2024, la SARL Mleveque, représentée par son gérant, M. B A, demande au tribunal d'annuler la décision du 5 juillet 2024 par laquelle France travail a refusé de lui verser l'aide " emplois francs " et de condamner France travail à lui verser ladite aide. Par un mémoire, enregistré le 13 août 2024, la SARL Mleveque, représentée par son gérant, M. A, déclare se désister purement et simplement de sa requête. Par un mémoire, enregistré le 20 août 2024, France travail déclare accepter le désistement de la SARL Mleveque. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 13 août 2024, la SARL Mleveque, représentée par son gérant, M. A, a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SARL Mleveque. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Mleveque et à France Travail. Fait à Toulouse, le 11 mars 2025. La présidente de la 2ème chambre, C. VISEUR-FERRÉ La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme : La greffière en chef, 2404741
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA31
- Chambre
- Tribunal Administratif de Toulouse
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 11 mars 2025
Référence
ORTA_2404741_20250311
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel