TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 27 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 7 novembre 2024, M. B A forme opposition à la contrainte émise le 20 octobre 2024 par la caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire en vue du recouvrement d'un indu d'aide personnalisée au logement (APL) d'un montant de 1 179 euros concernant la période du 1er août 2023 au 31 octobre 2023.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 avril 2025, la caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire conclut au non-lieu à statuer en faisant valoir que la dette réclamée a été soldée.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () ". 
 2. Il résulte des pièces du dossier, notamment du mémoire en défense enregistré le 2 avril 2025 et dont le requérant n'a pas contesté les termes, que la caisse d'allocations familiales (CAF) d'Indre-et-Loire indique, sans être contredite, que la dette litigieuse d'aide personnalisée au logement a été soldée par une retenue effectuée sur les prestations du requérant. Par suite, la requête de M. A est devenue sans objet à la date de la présente ordonnance. Il n'y a donc plus lieu d'y statuer.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire. 
 Fait à Orléans, le 27 mai 2025. 
 Le président du tribunal, 
 B. GUÉVEL 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.