TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 23 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 6 novembre 2024, Mme A... B..., représentée par Me Esnault-Benmoussa, demande au tribunal : 
  
1°) d’annuler la décision implicite de refus de séjour née du silence gardé par le préfet d’Indre-et-Loire sur sa demande de titre formée le 31 janvier 2024 ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet d’Indre-et-Loire de lui délivrer une carte de séjour temporaire, dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à titre subsidiaire de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et de lui délivrer durant cet examen une autorisation provisoire de séjour ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
Le préfet d’Indre-et-Loire a communiqué au tribunal le 22 septembre 2025 copie du justificatif selon lequel un titre de séjour temporaire valable du 3 février 2025 au 2 février 2026 a été délivré à la requérante. 
 
Par un mémoire, enregistré le 22 septembre 2025, Mme B... maintient ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions combinées des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
Mme B... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 23 septembre 2024. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu : 
- la loi du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative: « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ». 
 
Sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction : 
 
2. Il ressort des pièces du dossier que la requérante a obtenu la délivrance d’un titre de séjour temporaire valable du 3 février 2025 au 2 février 2026. Par suite, ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction ont perdu leur objet. Dès lors, il n’y a plus lieu d’y statuer. 
 
Sur les frais liés au litige :  
 
3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par Mme B... présentées sur le fondement des dispositions combinées des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction présentées par Mme B.... 
 
Article 2 : Les conclusions présentées par Mme B... sur le fondement des dispositions combinées des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au préfet d’Indre-et-Loire. 
Fait à Orléans, le 23 janvier 2026. 
 
La présidente de la 1ère chambre, 
 
 
 
Anne LEFEBVRE-SOPPELSA 
 
La République mande et ordonne au préfet d’Indre-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.