TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 24 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 2 août 2024, M. B... A..., représenté par Me Glories, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de Tarn‑et‑Garonne a refusé de renouveler sa carte de séjour pluriannuelle « vie privée et familiale » ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de Tarn‑et‑Garonne de lui délivrer une carte de résident pluriannuelle « vie privée et familiale », dans un délai d’un mois à compter du jugement à intervenir assorti d’une astreinte d’un montant de 100 euros par jour de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 juillet 2025, le préfet de Tarn‑et‑Garonne informe le tribunal qu’il a accordé à M. A... une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « vie privée et familiale ». 
 
Par un mémoire en production de pièce, enregistré le 12 août 2025, le préfet de Tarn‑et‑Garonne produit l’attestation de remise de titre à M. A.... 
 
Par un mémoire, enregistré le 30 septembre 2025, M. A... déclare se désister de sa requête et maintient ses demandes au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
  
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements ; (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ; ».  
 
Sur les conclusions aux fins d’annulation : 
 
2. Par un mémoire enregistré le 30 septembre 2025, M. A... déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
Sur les frais d’instance : 
 
3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros à verser à M. A... sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B... A.... 
 
Article 2 : L’Etat versera à M. A... la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au préfet de Tarn-et-Garonne. 
 
Fait à Toulouse, le 24 octobre 2025. 
 
 
La présidente de la 5ème chambre, 
 
 
 
Céline ARQUIÉ 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
  
Pour expédition conforme : 
La greffière en chef,