TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 30 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 27 août 2024, M. C A et Mme B D, représentés par Me Zouatcham, demandent au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) de les admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de leur assurer un hébergement d'urgence jusqu'à ce que la famille soit orientée vers une structure d'hébergement stable ou de soins ou vers un logement adapté à sa situation, conformément à l'article L. 345-2-3 du code de l'action sociale et des familles, sous astreinte de 75 euros par jour de retard ; 
 3°) de décider que l'ordonnance sera exécutoire dès qu'elle sera rendue, conformément aux dispositions de l'article R. 522-13 du code de justice administrative ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros à verser à leur conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Ils soutiennent que : 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors que le couple se trouve contraint de vivre dans la rue avec leurs deux enfants en bas âge dont l'un est scolarisé et ce, alors que la famille était en hébergement d'urgence pendant plusieurs années ;  
 - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à leur droit à l'hébergement d'urgence dès lors que la famille se trouve dans une situation de détresse sociale, sans ressources ni hébergement. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 août 2024, le préfet des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête. 
 Le préfet soutient que : 
 - le caractère d'urgence n'est pas établi : le couple est en situation irrégulière et n'a ainsi pas vocation à se maintenir sur le territoire français ; aucune situation de détresse médicale, psychique ou sociale de la famille ne justifie leur prise en charge ; leur situation particulière ne s'est pas aggravée ;   
 - il n'y a aucune atteinte à une liberté fondamentale ni aux principes d'inconditionnalité prévus au code de l'action sociale et des familles : l'hébergement en France n'a plus lieu d'être ; les requérants ne font état d'aucune situation de détresse qui nécessiterait une prise en charge par l'Etat de façon prioritaire. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative ; 
 La présidente du tribunal a désigné M. Pascal, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 30 août 2024, à 14 h 00, tenue en présence de Mme Pagnotta, greffière d'audience : 
 -  le rapport de M. Pascal, juge des référés ;  
 - et les observations de Me Zouatcham, pour M. A et Mme D, qui reprend les moyens et arguments de sa requête ; il fait valoir que la famille est en situation de détresse sociale : elle est désormais à la rue et n'a pas de ressources ; Mme D avait un titre de séjour qui a expiré le 9 mars 2024 et bénéfice d'un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour, valable jusqu'au 9 septembre 2024 ; M. A est en train de refaire son passeport en vue de présenter lui aussi une demande de titre de séjour ;  Mme D fait état des appels, enregistrés sur son portable, qu'elle a multipliés auprès du 115 pour obtenir un hébergement ;  
 - le préfet des Alpes-Maritimes n'étant ni présent ni représenté.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Il résulte de l'instruction que M. C A et Mme B D, ressortissants nigérians, respectivement nés en 1993 et en 1994, sont entrés en France le 31 janvier 2019. Par une décision du 3 mars 2020, l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a admis les intéressés au sein du centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA). Leurs demandes d'asile ont été rejetées par des décisions rendues le 14 janvier 2022 par l'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), décisions confirmées le 15 décembre 2022 par la cour nationale du droit d'asile (CNDA). Il résulte également de l'instruction que par une ordonnance du 27 juin 2024, le juge des référés a enjoint à M. A et à Mme D de libérer le logement qu'ils occupent au sein du CADA, résidence Ariane St Joseph, logement n°110, sis 14 rue Amédée VII à Nice (06300), géré par l'association API Provence. Par la présente requête, M. A et Mme D demandent au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, outre leur admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de leur attribuer un hébergement d'urgence. 
   
   Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire :  
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". Dans les circonstances de l'espèce, compte tenu de l'urgence, il y a lieu d'admettre M. A et Mme D, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
   Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 3. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". Et aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". 
 4. La circonstance qu'une atteinte à une liberté fondamentale, portée par une mesure administrative, serait avérée, n'est pas à elle seule de nature à caractériser l'existence d'une situation d'urgence justifiant l'intervention du juge des référés dans le très bref délai prévu par les dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. Il appartient au juge des référés d'apprécier, au vu des éléments que lui soumet le requérant comme de l'ensemble des circonstances de l'espèce, si la condition d'urgence particulière requise par l'article L. 521-2 est satisfaite, en prenant en compte la situation du requérant et les intérêts qu'il entend défendre mais aussi l'intérêt public qui s'attache à l'exécution des mesures prises par l'administration. Il appartient ainsi au requérant de justifier dans tous les cas de l'urgence, laquelle ne saurait être regardée comme remplie en l'absence d'éléments concrets, propres à chaque espèce, de nature à établir l'urgence des mesures sollicitées dans le cadre de cette procédure particulière de référé qui implique l'intervention du juge dans des délais extrêmement brefs. 
 5. L'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles prévoit que, dans chaque département, est mis en place, sous l'autorité du préfet " un dispositif de veille sociale chargé d'accueillir les personnes sans abri ou en détresse ". Aux termes de l'article L. 345-2-2 dudit code : " Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique et sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence. Cet hébergement d'urgence doit lui permettre () d'être orientée vers tout professionnel ou toute structure susceptibles de lui apporter l'aide justifiée par son état, notamment un centre d'hébergement et de réinsertion sociale, un hébergement de stabilisation, une pension de famille, un logement-foyer, un établissement pour personnes âgées dépendantes, un lit halte soins santé ou un service hospitalier. ". Et aux termes de l'article L. 345-2-3 du même code : " Toute personne accueillie dans une structure d'hébergement d'urgence doit pouvoir y bénéficier d'un accompagnement personnalisé et y demeurer, dès lors qu'elle le souhaite, jusqu'à ce qu'une orientation lui soit proposée () ".  
 6. Il appartient aux autorités de l'Etat, sur le fondement des dispositions précitées, de mettre en œuvre le droit à l'hébergement d'urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale, psychique ou sociale. Il résulte des dispositions précitées que toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a le droit d'accéder à une structure d'hébergement d'urgence et de s'y maintenir, dès lors qu'elle en manifeste le souhait et que son comportement ne rend pas impossible sa prise en charge ou son maintien dans une telle structure. Le représentant de l'Etat ne peut mettre fin contre son gré à l'hébergement d'urgence d'une personne qui en bénéficie que soit pour l'orienter vers une structure d'hébergement stable ou de soins ou un logement adaptés à sa situation, soit parce qu'elle ne remplit plus les conditions précitées pour en bénéficier. Une carence caractérisée dans l'accomplissement de cette mission peut faire apparaître, pour l'application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale lorsqu'elle entraîne des conséquences graves pour la personne intéressée. Il incombe au juge des référés d'apprécier dans chaque cas les diligences accomplies par l'administration en tenant compte des moyens dont elle dispose ainsi que de l'âge, de l'état de la santé et de la situation de famille de la personne intéressée.  
 En ce qui concerne l'urgence : 
 7. Il résulte de l'instruction qu'il a été mis fin à la prise en charge de la famille composée de deux adultes et de deux jeunes enfants, âgés de deux et cinq ans, au titre de l'hébergement d'urgence dédié aux demandeurs d'asile. Mme D fait valoir qu'elle a adressé de nombreux messages auprès du 115 en vue de trouver un hébergement et que sa famille est désormais contrainte de vivre dans la rue. Si le préfet des Alpes-Maritimes fait valoir, dans ses écritures, que les requérants sont en situation irrégulière, il résulte, toutefois, de l'instruction, que Mme D était titulaire d'un titre de séjour valable jusqu'au 9 mars 2024, qu'elle en a demandé le renouvellement et qu'elle bénéfice d'un récépissé de demande de titre de séjour valable jusqu'au 9 septembre 2024.  Dans ces conditions, eu égard à la situation de précarité dans laquelle se trouve les requérants, qui n'ont pas de ressources et assurent l'entretien de deux jeunes enfants, la condition d'urgence exigée par l'article L. 521-2 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie. 
 En ce qui concerne l'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale : 
 8. Il résulte de l'instruction, ainsi qu'il a été rappelé précédemment, que les requérants ne bénéficient d'aucun hébergement d'urgence, de sorte qu'ils se retrouvent avec leurs deux enfants sans hébergement. Ainsi qu'il a été dit au point précédent et contrairement à ce que soutient le préfet des Alpes-Maritimes dans ses écritures, Mme D ne réside pas irrégulièrement en France. Alors qu'il est constant que les services de la préfecture des Alpes-Maritimes sont alertés de leur situation, dès lors qu'une fin de prise en charge leur a été signifiée, en ne considérant pas que les  requérants présentaient une situation de détresse à tout le moins sociale, étant sans hébergement et sans ressources avec leurs deux enfants mineurs,  et alors qu'il n'établit ni même n'allègue qu'il ne disposerait pas des moyens requis pour assurer leur prise en charge, le préfet des Alpes-Maritimes doit être regardé comme ayant porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit à un hébergement d'urgence, qui constitue une liberté fondamentale.  
 9. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de désigner à M. A et à Mme D un lieu d'hébergement d'urgence susceptible de les accueillir avec leurs enfants mineurs, dès la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 75 euros par jour de retard. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article R. 522-13 du code de justice administrative :  
 10. Aux termes des dispositions de l'article R. 522-13 du code de justice administrative : " L'ordonnance prend effet à partir du jour où la partie qui doit s'y conformer en reçoit notification. / Toutefois, le juge des référés peut décider qu'elle sera exécutoire aussitôt qu'elle aura été rendue. / En outre, si l'urgence le commande, le dispositif de l'ordonnance, assorti de la formule exécutoire prévue à l'article R. 751-1, est communiqué sur place aux parties, qui en accusent réception ". Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 11. M. A et Mme D étant admis à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle, leur conseil peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Zouatcham renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de ses clients à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à                          Me Zouatcham d'une somme de 900 euros. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée aux requérants, la somme de 900 euros sera versée à M. A et à Mme D  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. A et Mme D sont admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de désigner à M. A et à                          Mme D, ainsi qu'à leurs deux enfants mineurs, un lieu d'hébergement d'urgence susceptible de les accueillir à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 75 euros par jour de retard.  
 Article 3 : Sous réserve de l'admission définitive de M. A et Mme D à l'aide juridictionnelle et sous réserve que leur avocat, Me Zouatcham, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, l'Etat versera à Me Zouatcham la somme de 900 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée aux requérants par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 900 euros sera versée à M. A et Mme D. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A, à Mme B D,  à la délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement et à Me Zouatcham. 
 Copie pour information sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes et au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nice. 
 Fait à Nice, le 30 août 2024. 
 Le juge des référés, 
 signé  
 F. Pascal 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation, la greffière,