TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 8 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 18 juin 2024, Mme A B signale au tribunal que sa commande auprès du site Meubles et moi ne lui a pas été livrée. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ". 
 2. Mme A B signale au tribunal que sa commande auprès du site Meubles et moi ne lui a pas été livrée. Un tel litige opposant une entreprise commerciale à un de ses clients ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, mais de celle de la juridiction judiciaire. Il y a lieu, dès lors, de rejeter la requête de Mme B comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. 
 Fait à Strasbourg, le 8 juillet 2024. 
 Le président, 
 A. Laubriat 
 La République mande et ordonne au préfète du Bas-Rhin, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.