TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 22 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 29 mars 2024 et le 2 avril 2024, M. B... C..., représenté par Me Jacq-Moreau, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 3 octobre 2023 par lequel le maire de la Tranche-sur-Mer (Vendée) a autorisé M. D... à construire une résidence secondaire, un garage et un cabinet médical sur la parcelle cadastrée 294 AY 106 sur un terrain situé 9 rue du Grouin du Cou à la Tranche-sur-Mer, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 avril 2024, la commune de la Tranche-sur-Mer, représentée par Me Marchand, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de M. C... la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 mai 2024, M. A... D... conclut au rejet de la requête, à la condamnation de M. C... au versement d’une somme de 28 000 euros au titre du préjudice subis résultant de la perte de chiffre d’affaires et à ce que soit mis à la charge du requérant la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire, enregistré le 24 février 2026, M. C... déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 
Un mémoire, enregistré le 6 mars 2026, a été produit par la commune de la Tranche-sur-Mer. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; (…) ». 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation : 
 
Par un mémoire enregistré le 24 février 2026, M. C... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
Sur les conclusions indemnitaires :  
 
Les conclusions indemnitaires présentées par M. D... tendent à la condamnation à titre personnel de M. C..., le requérant. Toutefois, il n’appartient pas à la juridiction administrative de se prononcer sur de telles conclusions indemnitaires, qui mettent en cause la responsabilité personnelle d’une personne morale de droit privé. Par suite, il y a lieu de rejeter le surplus des conclusions de la requête de M. D... comme porté devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 
Sur les frais liés à l’instance :  
 
Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de la Tranche-sur-Mer présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. D... présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. C.... 
 
Article 2 : Les conclusions indemnitaires de M. D... sont rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 
Article 3 : Les conclusions de la commune de la Tranche-sur-Mer présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 
Article 4 : Les conclusions de M. D... présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 
Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... C..., au maire de la Tranche-sur-Mer et à M. A... D....              
 
 
Fait à Nantes, le 22 avril 2026. 
Le président, 
 
 
 
 
 
T. Giraud 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,