TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 29 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête enregistrée le 14 août 2024, M. D... C..., représenté par Me Hayoun, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision implicite née le 30 juin 2024 par laquelle la directrice générale de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) a rejeté son recours administratif préalable contre la décision du 14 février 2024 lui retirant la prime de transition énergétique « Ma Prime Rénov’ » qui lui avait été accordée lors de l’examen de sa demande initiale ; 
 
2°) d’enjoindre à l’ANAH de lui accorder la prime sollicitée ou, à défaut, de réexaminer sa situation, dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte 100 euros par jour de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’ANAH une somme de 1 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Par un mémoire, enregistré le 15 janvier 2026, le requérant déclare se désister purement et simplement des ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction sous astreinte et maintenir le surplus de ses conclusions. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Raguin, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) » 
  
2. Par un mémoire enregistré le 15 janvier 2026, le requérant déclare se désister purement et simplement de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Agence nationale de l’habitat une somme de 800 euros au titre des frais exposés par M. C... et non compris dans les dépens. 
 
  
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. C.... 
 
Article 2 : L'Agence Nationale de l'Habitat versera la somme de 800 euros à M. C... en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D... C... et à l'Agence nationale de l'habitat. 
 
Fait à Montpellier, le 29 janvier 2026. 
 
Le magistrat désigné, 
 
 
 
 
 
V. Raguin 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Montpelier, le 29 janvier 2026. 
La greffière, 
 
 
 
L. Rocher