TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 13 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 17 avril 2024, M. B A, représenté par Me Bodin, demande au tribunal : 
 1°) à titre principal, d'annuler le titre exécutoire n° 11 émis à son encontre le 3 février 2024 par le président du syndicat intercommunal à vocation unique du cimetière intercommunal de Cachan, Chevilly, L'Haÿ-les-Roses, Montrouge et Sceaux pour avoir paiement de la somme de 120 euros ; 
 2°) à titre subsidiaire, de prononcer la remise gracieuse de la créance d'un montant de 120 euros réclamée par ledit titre exécutoire ; 
 3°) de mettre à la charge du syndicat intercommunal à vocation unique du cimetière intercommunal de Cachan, Chevilly, L'Haÿ-les-Roses, Montrouge et Sceaux le versement de la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 septembre 2024, présenté par Me Magnaval, le syndicat intercommunal à vocation unique du cimetière intercommunal de Cachan, Chevilly, L'Haÿ-les-Roses, Montrouge et Sceaux, représenté par son président en exercice, conclut à ce que le tribunal constate qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête. 
 La procédure a été communiquée au directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne qui n'a pas produit d'observations. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ". 
 2. Par une décision du 29 mai 2024, postérieure à l'introduction de l'instance, le syndicat intercommunal à vocation unique du cimetière intercommunal de Cachan, Chevilly, L'Haÿ-les-Roses, Montrouge et Sceaux a annulé le titre exécutoire n° 11 émis le 3 février précédent à l'encontre de M. A aux fins de paiement de la somme de 120 euros. Par suite, les conclusions de la requête à fin d'annulation de ce titre exécutoire, ainsi que, par voie de conséquence et sans qu'il soit besoin d'en examiner la recevabilité, les conclusions à fin de remise gracieuse de cette créance de 120 euros, sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer. 
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du syndicat intercommunal à vocation unique du cimetière intercommunal de Cachan, Chevilly, L'Haÿ-les-Roses, Montrouge et Sceaux la somme demandée en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative par M. A, lequel n'établit pas avoir exposé des frais au cours de l'instance. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A aux fins d'annulation et de remise gracieuse. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au syndicat intercommunal à vocation unique du cimetière intercommunal de Cachan, Chevilly, L'Haÿ-les-Roses, Montrouge et Sceaux. 
 Copie en sera adressée au directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne. 
 Fait à Melun, le 13 novembre 2024. 
 La présidente de la 5ème chambre, 
 I. BILLANDON 
 La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,