TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 7 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 5 août 2024, et des pièces enregistrées le 6 août 2024,     M. B A représenté par Me Mercier demande au juge des référés :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui octroyer un hébergement d'urgence dès la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, à verser à son conseil sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou à lui verser directement en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative dans l'hypothèse où il ne serait pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que :  
 -il ne bénéficie d'aucune ressource et d'aucun hébergement, ce qui est de nature à mettre en danger sa santé physique et mentale, ainsi que celle de son fils de onze ans, porteur d'un handicap lourd le rendant particulièrement vulnérable de telle sorte qu'une situation d'urgence est caractérisée ; 
 - l'absence de prise en charge au titre de l'hébergement porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à l'hébergement d'urgence ; 
 - cette atteinte est grave et manifestement illégale en raison de la carence de l'Etat à les prendre en charge au titre de l'hébergement d'urgence malgré la situation de détresse particulière dans laquelle ils se trouvent en raison de la lourde pathologie dont est atteinte son fils, le plaçant en situation de dépendance absolue ; 
 - cette situation porte atteinte à l'intérêt supérieur de son enfant obligé de dormir dans un véhicule en panne dans un quartier insécure qui menace de le faire sombrer dans un état dépressif majeur. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 6 août 2024, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que :  
 - l'urgence n'est pas caractérisée par la quasi cécité de l'enfant du requérant qui ne constitue pas une détresse médicale, psychologique ou sociale ;  
 - malgré une augmentation des moyens disponibles, le contexte de saturation structurelle ne permet pas de garantir un hébergement au requérant en raison de la nécessité de protéger prioritairement des familles en plus grande détresse ; 
 - le requérant n'a présenté aucune demande de titre de séjour et se trouve en situation irrégulière sur le territoire.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Lequeux, conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 7 août 2024 à 11 heures, tenue en présence de Mme Guérin, greffière d'audience :  
 - le rapport de Mme Lequeux, juge des référés,   
 - et les observations de Me Mercier représentant le requérant, qui reprend les moyens de sa requête et ajoute notamment que le requérant a d'abord vécu prostré et s'est fait prêter un véhicule hors d'usage stationné sur un parking insécure où règne un important trafic de drogue nocturne, qu'il s'est depuis fait accompagné par la case de santé et des assistantes sociales et a découvert le 115 ; que l'état de son enfant qui est en train de sombrer dans un état dépressif sévère est alarmant, il ne s'alimente plus, ils ont peur et le handicap de son fils les place dans une détresse particulière au regard de leur situation.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 1. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ".   
 2. Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de l'intéressé, de prononcer l'admission provisoire de M. A à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 3. Aux termes des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". 
 En ce qui concerne l'urgence : 
 4. Il résulte de l'instruction que M. A est en situation d'errance et dépourvu de domicile depuis son entrée sur le territoire français en janvier 2024 et, faute d'hébergement d'urgence, vit dans une voiture en panne stationnée sur un parking insécure, où règne un trafic de drogue la nuit, avec son fils âgé de onze ans alors que ce dernier souffre d'un handicap incompatible avec une telle situation dès lors qu'il est atteint d'une cécité totale de l'œil gauche et qu'il ne lui reste que 3% de vision sur son œil droit. Le requérant justifie donc d'une urgence de nature à justifier que le juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, statue sur sa demande. 
 En ce qui concerne l'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale : 
 5. Aux termes des dispositions de l'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles : " Dans chaque département est mis en place, sous l'autorité du représentant de l'Etat, un dispositif de veille sociale chargé d'accueillir les personnes sans abri ou en détresse, de procéder à une première évaluation de leur situation médicale, psychique et sociale et de les orienter vers les structures ou services qu'appelle leur état. Cette orientation est assurée par un service intégré d'accueil et d'orientation, dans les conditions définies par la convention conclue avec le représentant de l'Etat dans le département prévue à l'article L. 345-2-4. / Ce dispositif fonctionne sans interruption et peut être saisi par toute personne, organisme ou collectivité ". En vertu des dispositions de l'article L. 345-2-2 du même code : " Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence () ".  
 6. Il appartient aux autorités de l'Etat de mettre en œuvre le droit à l'hébergement d'urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale, psychique et sociale. Seule une carence caractérisée des autorités de l'Etat dans la mise en œuvre du droit à l'hébergement d'urgence peut faire apparaître, pour l'application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, une atteinte manifestement illégale à une liberté fondamentale permettant au juge des référés de faire usage des pouvoirs qu'il tient de ce texte, en ordonnant à l'administration de faire droit à une demande d'hébergement d'urgence. Il lui incombe d'apprécier, dans chaque cas, les diligences accomplies par l'administration, en tenant compte des moyens dont elle dispose, ainsi que de l'âge, de l'état de santé et de la situation de famille de la personne intéressée.  
 7. Ainsi qu'il a été dit au point 4 ci-dessus, M. A, dépourvu de domicile, vit dans la rue et dort dans un véhicule hors d'usage depuis plusieurs mois, dans un quartier insécure, au milieu d'un trafic de drogue avec son fils âgé de onze ans, mal voyant. S'il est resté prostré durant plusieurs mois, il est désormais accompagné par des assistantes sociales et n'a bénéficié d'aucun hébergement d'urgence en dépit d'appels au numéro d'urgence 115 et de deux demandes formulées par écrit par ces dernières, et deux autres par son conseil, sollicitations qui datent, pour les dernières, d'une à trois semaines à la date de la présente ordonnance. Il résulte également de l'instruction et notamment des débats d'audience que le fils du requérant est dans une situation psychologique alarmante et qu'il ne s'alimente plus. Il se trouve ainsi dans une situation de détresse sociale, médicale et psychologique qui, eu égard notamment au handicap de son fils, justifie qu'il soit pourvu d'urgence à son hébergement. Si toutes les demandes d'hébergement d'urgence ne peuvent de toute évidence être satisfaites par les services de l'Etat, le préfet de la Haute-Garonne a informé le tribunal qu'en moyenne sur la semaine dernière quarante-quatre demandes de familles étaient non pourvues par jour, cependant eu égard aux circonstances particulières décrites ci-dessus, il ne remet pas en cause le degré de priorité de la demande du requérant par rapport à d'autres demandeurs. M. A est ainsi fondé à invoquer une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à l'hébergement d'urgence. 
 8. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de prendre en charge M. A et son fils dans le cadre de l'hébergement d'urgence, dans un délai de quarante-huit heures suivant la notification de la présente ordonnance et sous astreinte de 60 euros par jour de retard. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du second alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 
 9. Aux termes des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". Aux termes du second alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à payer à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, partielle ou totale, une somme qu'il détermine et qui ne saurait être inférieure à la part contributive de l'Etat, au titre des honoraires et frais non compris dans les dépens que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". 
 10. M. A ayant été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, son avocat peut se prévaloir des dispositions du second alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à Me Mercier, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la part contributive de l'Etat, en application desdites dispositions.  Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée au requérant par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 200 euros sera versée à M. A. 
 O R D O N N E: 
 Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Haute-Garonne de prendre en charge  
 M. A dans le cadre de l'hébergement d'urgence, dans un délai de quarante-huit heures suivant la notification de la présente ordonnance et sous astreinte de 60 euros par jour de retard. 
 Article 3 : L'Etat versera à Me Mercier, avocate de M. A, une somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions du second alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve qu'elle renonce à la part contributive de l'Etat. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée au requérant par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 200 euros sera versée à M. A. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et à Me Mercier. 
 Une copie en sera adressée au préfet de la Haute-Garonne. 
 Fait à Toulouse, le 7 août 2024. 
 La juge des référés, 
 A. LEQUEUX      La greffière, 
 S. GUERIN 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 la greffière en chef, 
 ou par délégation, la greffière,