TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 14 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 5 et 13 août 2024, la Section française de l'observatoire international des prisons (OIP-SF), l'Association pour la défense des droits des détenus (A3D), la Ligue des droits de l'homme (LDH), l'Association des avocats pénalistes (ADAP), le Conseil national des barreaux, représentées par Me Bachelet,          Me Branely, Me Cambon, Me Delorge, Me Faugère et Me Rucel, demandent au juge des référés du tribunal, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) d'ordonner toutes mesures qu'il estimera utiles afin de faire cesser les atteintes graves et manifestement illégales portées aux libertés fondamentales des personnes détenues à la maison d'arrêt d'Albi et, notamment, d'enjoindre, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, au garde des sceaux, ministre de la justice, ou à toute autre autorité administrative compétente de mettre en œuvre les mesures suivantes :  
 - mettre fin à l'hébergement des détenus sur des matelas posés au sol et mettre fin à la suroccupation des cellules de façon définitive et inconditionnelle ;  
 - prendre toutes les mesures qui apparaîtraient de nature à améliorer, dans l'attente d'une solution pérenne, les conditions matérielles d'installation des détenus, contraints de dormir à même le sol dans la maison d'arrêt d'Albi ;  
 - équiper les cellules du mobilier de rangement correspondant au nombre de ses  occupants ;  
 - faire réaliser, dans les meilleurs délais, une vérification de la sécurité électrique de l'ensemble des cellules et de procéder immédiatement, selon les modalités techniques les plus appropriées, et dans toute la mesure compatible avec la protection de la santé des personnes détenues ainsi qu'avec la nécessité de garantir la continuité du service public pénitentiaire, à l'ensemble des réparations qui s'imposent pour faire cesser tout danger pour la sécurité des personnes détenues ; 
 - augmenter le nombre de prises électriques en cellule ou modifier leur emplacement pour permettre aux personnes détenues de brancher sans difficulté les équipements électriques (réfrigérateur, télévision, etc.) ; 
 - prendre, dans les meilleurs délais, toutes les mesures qui apparaîtraient de nature à améliorer, dans l'attente d'une solution pérenne, les conditions matérielles d'installation des détenus, notamment en ce qui concerne la ventilation des cellules ; 
 - remédier aux mauvaises conditions d'hygiène des sanitaires au sein des cellules, et assurer leur nettoyage et entretien régulier ;  
 - dans l'attente d'une solution pérenne, de procéder, dans les cellules où cela n'aura pas déjà été fait, à l'élimination de la moisissure ;  
 - prendre toute mesure propre à garantir l'entretien régulier et durable des sols et murs des cellules disciplinaires, lorsqu'elles le nécessitent ; 
 - fournir sans délai aux détenus des produits d'entretien en quantité suffisante pour qu'ils puissent assurer convenablement l'entretien de leurs cellules ; 
 - prendre toutes mesures utiles et nécessaires pour assurer une procédure de désinsectisation rapide, efficace et régulière de l'ensemble des cellules ; 
 - prendre toutes mesures utiles et nécessaires pour assurer un lavage régulier des couvertures à disposition des détenus ; 
 - prendre toute mesure susceptible d'améliorer la luminosité des cellules, y compris celles du quartier disciplinaire ; 
 - procéder à la rénovation des locaux de douches collectives et procéder à leur entretien et nettoyage réguliers ; 
 - équiper la cour de promenade du bâtiment C de bancs et d'installations permettant l'exercice physique ; 
 - faire procéder, dans les plus brefs délais, à l'installation de sanitaires dans toutes les cours de promenade ; 
 - proscrire toute fouille intégrale dans les locaux inappropriés ; 
 - prendre tout mesure propre à garantir la proportionnalité des fouilles intégrales, ainsi que leur traçabilité ; 
 - mettre fin à la pratique de la systématicité des moyens de contrainte lors des extractions, conformément aux principes de nécessité et de proportionnalité qui doit encadrer l'usage de ces moyens de contrainte ; 
 - permettre aux avocats en situation de mobilité réduite d'avoir accès aux salles de commission de discipline, commission d'application des peines, parloirs, afin de garantir les droits de la défense et le libre choix de l'avocat ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article                     L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - ils ont intérêt à agir ; 
 - la condition d'urgence est remplie compte tenu des conditions de détention attentatoires à la dignité humaine constatées à la maison d'arrêt d'Albi ; 
 - les conditions de détention constatées au sein de cet établissement, et les dysfonctionnements qui y sont relevés, constituent des atteintes graves et manifestement illégales aux droits garantis par les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que par les dispositions de l'article L. 6 du code pénitentiaire ; 
 - l'inaccessibilité des avocats à mobilité réduite aux salles de commission de discipline, commission d'application des peines et parloirs constitue une violation des stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 ;  
 - il y a lieu de prescrire toutes les mesures utiles afin de faire cesser les atteintes graves et manifestement illégales portées aux libertés fondamentales des personnes détenues au sein de la maison d'arrêt d'Albi. 
 Par un mémoire en intervention, enregistré le 5 août 2024, le Syndicat des avocats de France, représenté par Me Cambon, demande que le tribunal fasse droit aux conclusions de la requête.  
 Il soutient que son intervention est recevable et s'associe aux moyens de la requête. 
 Par un mémoire en intervention, enregistré le 5 août 2024, l'Ordre des avocats au barreau du Tarn, représenté par Me Bachelet, Me Brandely, Me Cambon, Me Delorge, Me Faugère et      Me Rucel, demande que le tribunal fasse droit aux conclusions de la requête. 
 Il soutient que son intervention est recevable et s'associe aux moyens de la requête. 
 Par un mémoire en intervention, enregistré le 6 août 2024, l'Ordre des avocats au barreau de Toulouse, représenté par Me Bachelet, Me Brandely, Me Cambon, Me Delorge, Me Faugère et Me Rucel, demande que le tribunal fasse droit aux conclusions de la requête. 
 Il soutient que son intervention est recevable et s'associe aux moyens de la requête. 
 Par un mémoire en intervention, enregistré le 8 août 2024, la fédération nationale des unions de jeunes avocats, représentée par Me Akacha, demande que le tribunal fasse droit aux conclusions de la requête. 
 Elle soutient que son intervention est recevable et s'associe aux moyens de la requête. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 août 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que la condition d'urgence n'est pas satisfaite et qu'aucune atteinte grave et manifestement illégale n'est portée à une liberté fondamentale.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code pénitentiaire ; 
 - le code de justice administrative. 
 Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné Mme Molina-Andréo pour exercer les fonctions de juge des référés. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 13 août 2024 à 14 heures, en présence de Mme Tur, greffière d'audience :   
 -    le rapport de Mme Molina-Andréo, juge des référés,  
 -  les observations de Me Bachelet, représentant les requérants, qui maintient les conclusions de la requête par les mêmes moyens, 
 - les observations de Me Alary, représentant l'ordre des avocats au barreau du Tarn, de Me Cambon et de M. D, élève avocat, représentant les autres intervenants, qui s'associent aux conclusions de la requête, par les mêmes moyens, 
 - et les observations de Mme A, directrice interrégionale adjointe des services pénitentiaires de Toulouse, M. E, chef d'établissement de la maison d'arrêt d'Albi,     Mme B, cheffe de la mission du droit et de l'expertise juridique au sein de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse et Mme C, stagiaire élève-avocate à la mission du droit et de l'expertise juridique, représentant le garde des sceaux, ministre de la justice, qui confirment les écritures en défense.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". 
 2. La section française de l'Observatoire international des prisons, l'Association des avocats pour la défense des droits des détenus, la Ligue des droits de l'Homme, l'Association des avocats pénalistes et le Conseil national des Barreaux, demandent au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner  au garde des sceaux, ministre de la justice, de prendre diverses mesures pour faire cesser des atteintes graves et manifestement illégales portées aux libertés fondamentales des personnes détenues à la maison d'arrêt d'Albi, ainsi que toute autre mesure qui serait considérée comme nécessaire à la sauvegarde des droits et libertés des détenus au sein de cet établissement. 
 Sur les interventions : 
 3. L'Ordre des avocats au barreau du Tarn, l'Ordre des avocats au barreau de Toulouse et la fédération nationale des unions de jeunes avocats justifient, eu égard notamment aux termes de leurs statuts, d'un intérêt suffisant pour intervenir au soutien de la requête de la Section française de l'Observatoire international des prisons et autres. Leur intervention doit, par suite, être admise. 
 Sur le cadre juridique du litige : 
 4. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 2 du code pénitentiaire : " Le service public pénitentiaire s'acquitte de ses missions dans le respect des droits et libertés garantis par la Constitution et les conventions internationales ratifiées par la France, notamment la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. / () ". L'article L. 6 du même code dispose que : " L'administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits. L'exercice de ceux-ci ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles résultant des contraintes inhérentes à la détention, du maintien de la sécurité et du bon ordre des établissements, de la prévention de la commission de nouvelles infractions et de la protection de l'intérêt des victimes. Ces restrictions tiennent compte de l'âge, de l'état de santé, du handicap, de l'identité de genre et de la personnalité de chaque personne détenue. ". Aux termes de l'article L. 7 de code : " L'administration pénitentiaire doit assurer à chaque personne détenue une protection effective de son intégrité physique en tous lieux collectifs et individuels ". 
 5. Eu égard à la vulnérabilité des détenus et à leur situation d'entière dépendance vis-à-vis de l'administration, il appartient à celle-ci, et notamment aux directeurs des établissements pénitentiaires, en leur qualité de chefs de service, de prendre les mesures propres à protéger leur vie ainsi qu'à leur éviter tout traitement inhumain ou dégradant afin de garantir le respect effectif des exigences découlant des principes rappelés notamment par les articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Le droit au respect de la vie ainsi que le droit de ne pas être soumis à des traitements inhumains ou dégradants constituent des libertés fondamentales au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. Lorsque la carence de l'autorité publique crée un danger caractérisé et imminent pour la vie des personnes ou les expose à être soumises, de manière caractérisée, à un traitement inhumain ou dégradant, portant ainsi une atteinte grave et manifestement illégale à ces libertés fondamentales, et lorsque la situation permet de prendre utilement des mesures de sauvegarde dans un délai de quarante-huit heures, le juge des référés peut, au titre de la procédure particulière prévue par l'article L. 521-2 précité, prescrire toutes les mesures de nature à faire cesser la situation résultant de cette carence. 
 Sur les pouvoirs que le juge des référés tient de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :  
 6. Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 511-1, L. 521-2 et L. 521-4 du code de justice administrative qu'il appartient au juge des référés, lorsqu'il est saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 et qu'il constate une atteinte grave et manifestement illégale portée par une personne morale de droit public à une liberté fondamentale, de prendre les mesures qui sont de nature à faire disparaître les effets de cette atteinte. Ces mesures doivent en principe présenter un caractère provisoire, sauf lorsqu'aucune mesure de cette nature n'est susceptible de sauvegarder l'exercice effectif de la liberté fondamentale à laquelle il est porté atteinte. Le juge des référés peut, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, ordonner à l'autorité compétente de prendre, à titre provisoire, une mesure d'organisation des services placés sous son autorité lorsqu'une telle mesure est nécessaire à la sauvegarde d'une liberté fondamentale. Toutefois, le juge des référés ne peut, au titre de la procédure particulière prévue par l'article L. 521-2 précité, qu'ordonner les mesures d'urgence qui lui apparaissent de nature à sauvegarder, dans un délai de quarante-huit heures, la liberté fondamentale à laquelle il est porté une atteinte grave et manifestement illégale. Eu égard à son office, il peut également, le cas échéant, décider de déterminer dans une décision ultérieure prise à brève échéance les mesures complémentaires qui s'imposent et qui peuvent également être très rapidement mises en œuvre. Dans tous les cas, l'intervention du juge des référés dans les conditions d'urgence particulière prévues par l'article L. 521-2 précité est subordonnée au constat que la situation litigieuse permette de prendre utilement et à très bref délai les mesures de sauvegarde nécessaires. Compte tenu du cadre temporel dans lequel se prononce le juge des référés saisi sur le fondement de l'article L. 521-2, les mesures qu'il peut ordonner doivent s'apprécier en tenant compte des moyens dont dispose l'autorité administrative compétente et des mesures qu'elle a déjà prises. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 7. Il résulte de l'instruction que la maison d'arrêt d'Albi, qui a été mise en service en 1968 et accueille des hommes majeurs, dispose d'une capacité de 105 places. A la suite d'un contrôle de l'établissement opéré du 13 au 17 février 2023, le contrôleur général des lieux de privation de liberté a dressé un rapport faisant état d'une surpopulation carcérale de 167 % conduisant à un doublement de la quasi-totalité des cellules, à un triplement d'un grand nombre d'entre elles, et à ce que 29 détenus dorment sur des matelas posés au sol. Les constatations auxquelles a procédé le contrôleur général des lieux de privation de liberté mettent également en exergue que, faute d'encellulement individuel, l'espace réellement disponible, après retrait de l'équipement sanitaire et des meubles, est, de manière jugée indigne, compris entre 1,38 mètres carrés et 1,69 mètres carrés par occupant, alors en outre que le mobilier des cellules n'est pas adapté au nombre d'occupants et que les températures peuvent y être excessives. Ce rapport indique également que compte tenu d'une offre de travail réduite, le temps d'enfermement quotidien est de 20 heures 30 minutes et que l'offre d'activité sportive est sous-dimensionnée. Le contrôleur général des lieux de privation de liberté ajoute que si l'intégrité physique et psychique des personnes détenues n'est pas compromise, leur intimité n'est pas garantie compte tenu des conditions matérielles d'hébergement et du grand nombre de fouilles à nu. Il fait encore état, au titre de l'accès aux soins, d'une utilisation non individualisée des moyens de contrainte lors des extractions et de la longueur des délais d'obtention de rendez-vous dentaires. Les requérants font par ailleurs état d'une visite réalisée le 5 août 2024 par la bâtonnière du barreau d'Albi et un membre du conseil de l'ordre de ce barreau, au terme de laquelle a été notamment relevé, d'une part, la grande vétusté des locaux, d'autre part, une augmentation de la surpopulation carcérale depuis le contrôle de l'établissement opéré par le contrôleur général des lieux de privation de liberté, conduisant désormais 40 détenus à dormir sur des matelas posés au sol.  
 En ce qui concerne les mesures demandées relatives à la surpopulation carcérale et les mesures demandées d'ordre structurel : 
 8. Le contrôleur général des lieux de privation de liberté a, ainsi qu'il a été dit au point précédent, relevé une suroccupation importante et chronique, s'élevant, à la date de sa visite à      167 %. Il résulte du tableau statistique du taux d'occupation de l'établissement produit par le ministre de la justice en défense que ce taux s'est depuis lors encore aggravé, s'élevant à 171,4 % au 1er août 2024. Les requérants demandent, dans ces conditions, au juge des référés, de prendre toutes mesures pour remédier à cette surpopulation carcérale et, dans l'attente d'une solution pérenne, pour améliorer les conditions matérielles d'installation des détenus, contraints de dormir à même le sol. Toutefois, l'intervention de mesures mettant fin à la surpopulation carcérale ne peut, compte tenu de l'ampleur de ce phénomène au sein de la maison d'arrêt d'Albi, que s'inscrire dans le cadre de mesures structurelles. En outre, et en tout état de cause, ainsi qu'il a été dit au point 6, les mesures que peut ordonner le juge des référés doivent s'apprécier en tenant compte des moyens dont dispose l'autorité administrative compétente et des mesures qu'elle a, dans ce cadre, déjà prises. Or, l'administration pénitentiaire ne dispose d'aucun pouvoir de décision en matière de mises sous écrou, lesquelles relèvent exclusivement de l'autorité judiciaire. Une maison d'arrêt est ainsi tenue d'accueillir, quel que soit l'espace disponible dont elle dispose, la totalité des personnes mises sous écrou par l'autorité judiciaire.  
 9. Au demeurant, il résulte de l'instruction qu'afin de tenter de limiter la surpopulation carcérale au sein de la maison d'arrêt d'Albi, l'administration pénitentiaire a engagé des démarches auprès des autorités judiciaires par la mise en œuvre de mesures d'aménagement de peine de détention à domicile sous surveillance électronique, d'assignations à résidence sous surveillance électronique et de libération sous contrainte. Par ailleurs, à la date de la présente ordonnance, si le nombre de détenus dormant sur des matelas au sol est de 40, il résulte de l'instruction que l'administration, qui a transféré 55 personnes affectées à la maison d'arrêt d'Albi depuis le début de l'année 2024, poursuit un politique de transfèrement en vue d'améliorer les conditions d'occupation des cellules.  
 10. Pour faire cesser les atteintes alléguées aux droits découlant des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les requérants demandent notamment qu'il soit enjoint à l'administration : 
 - d'équiper les cellules du mobilier de rangement correspondant au nombre de ses occupants ;  
 - de procéder à la réfection des systèmes électriques par l'augmentation du nombre de prises en cellule et la modification de leur emplacement ;  
 - de prendre, dans les meilleurs délais, toutes les mesures qui apparaîtraient de nature à améliorer les conditions matérielles d'installation des détenus, notamment en ce qui concerne la ventilation des cellules ; 
 - de procéder à la rénovation des locaux de douches collectives ;  
 - d'équiper la cour de promenade du bâtiment C de bancs et d'installations permettant l'exercice physique et de faire procéder, dans toutes les cours de promenade, à l'installation de sanitaires. 
 11. Eu égard à leur objet, les injonctions sollicitées portent sur des mesures d'ordre structurel insusceptibles d'être mises en œuvre, et dès lors de porter effet, à très bref délai. Par suite, et alors qu'aucune mesure temporaire compatible avec les impératifs de sécurité inhérents à la détention ne pourrait se substituer aux injonctions sollicitées, elles ne sont pas au nombre des mesures d'urgence que la situation permet de prendre utilement dans le cadre des pouvoirs que le juge des référés tient de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. 
 En ce qui concerne les autres demandes d'injonction :  
 S'agissant de la vérification de la sécurité électrique de l'ensemble des cellules et la réparation des installations défectueuses : 
 12. Il résulte de l'instruction que la sous-commission départementale de sécurité ERP/IGH, qui a notamment procédé à la vérification des installations électriques, a émis, le              1er juillet 2021, un avis favorable à la poursuite de l'exploitation de la maison d'arrêt d'Albi. Il résulte également de l'instruction que l'ensemble des installations électriques de l'établissement fait l'objet d'une vérification régulière, en dernier lieu le 19 octobre 2023, par la société Veritas et que les équipements électriques défectueux sont remplacés. A ce titre, le ministre de la justice indique que les installations électriques le nécessitant vont être prochainement mises aux normes dans le cadre du plan d'emploi des crédits pour 2024 et que les disjoncteurs viennent d'être remplacés par la société Sept Sud SN. Dans ces conditions, les seules allégations des requérants selon lesquelles le rapport de février 2023 du contrôleur général des lieux de privation de liberté qualifie les installations électriques en cellules de dangereuses et le rapport de visite de la bâtonnière du barreau d'Albi et d'un membre du conseil de l'ordre de ce barreau en date du 9 août 2024 fait état de ce que " le bricolage des installations électriques est toujours d'actualité " ne permettent pas de constater une carence actuelle de l'administration qui exposerait, de manière caractérisée, les personnes détenues à un traitement inhumain ou dégradant, portant ainsi une atteinte grave et manifestement illégale à leur liberté fondamentale. 
 S'agissant de la ventilation des cellules :  
 13. Si le rapport du contrôleur général des lieux de privation de liberté a relevé que l'orientation des cellules et le climat entraînent des températures excessivement élevées dès qu'il y a du soleil et que les requérants font état de ce que les cellules sont dépourvues de dispositif de ventilation mécanique, il résulte de l'instruction, et en particulier de ce même rapport, qu'il est loisible aux personnes détenues de se procurer des ventilateurs par le biais du " cantinage " et que, lors du déclenchement du plan canicule départemental, ces ventilateurs sont distribués à tous ainsi que des bouteilles d'eau minérale, les personnes détenues étant alors en outre autorisées à se rendre tour à tour dans les espaces de l'établissement équipés de climatisation et à bénéficier d'un temps de promenade d'une heure supplémentaire. Dans ces conditions, il n'y a pas lieu d'ordonner à ce titre de mesures à très bref délai. 
 S'agissant de la luminosité des cellules, y compris celles du quartier disciplinaire :  
 14. Alors que le contrôleur général des lieux de privation de liberté n'a pas fait d'observation particulière sur la luminosité des cellules, y compris celles du quartier disciplinaire, il résulte de l'instruction, et en particulier des photographies produites, que toutes les cellules sont pourvues de fenêtres à barreaux de dimension convenable, auxquelles ont été ajoutées, pour des raisons de sécurité, des grilles caillebotis. Il résulte de l'instruction que l'éclairage artificiel des cellules est en outre assuré par des ampoules, dont le remplacement est effectué en cas de défaillance, sur demande des personnes détenues. Enfin, en tout état de cause, il ne peut être prononcé de mesures tendant à la réalisation de travaux portant sur la modification des ouvertures extérieures, de telles mesures présentent un caractère d'ordre structurel. Dans ces conditions, il n'y a pas lieu d'ordonner, au titre de la luminosité des cellules, de mesures à très bref délai. 
 S'agissant de l'entretien des cellules :  
 15. Il résulte de l'instruction que le règlement intérieur de la maison d'arrêt d'Albi prévoit, en son article 11, que : " Chaque personne détenue valide () entretient sa cellule ou la place qui lui est réservée dans un état constant de propreté. A cet effet, l'administration pénitentiaire lui fournit les produits et objets de nettoyage nécessaires. / Il est remis à chaque personne détenue, une fois par mois, un kit entretien comprenant : / - 1 flacon de javel / - 1 flacon de détergent / - 1 crème à récurer / - 1 éponge / - 2 rouleaux de papier toilettes / Un flacon de 120 ml d'eau de javel à 120° est remis à chaque personne détenue tous les 15 jours. La quantité autorisée en cellule ne peut être supérieure à 3 flacons par personnes.  / Les poubelles des cellules sont ramassées chaque jour selon les modalités suivantes : / Le ramassage des sac poubelles s'effectue tous les jours à 07h45. A cette occasion, un nouveau sac est redistribué pour chaque cellule. / () ".  
 16.  Le ministre de la justice soutient qu'en application du règlement intérieur de la maison d'arrêt d'Albi, les personnes détenues se voient remettre tous les mois les produits nécessaires pour assurer l'entretien, dont ils ont la charge, de leurs cellules, y compris les sanitaires. Il ne résulte pas de l'instruction que la quantité des produits fournis serait à tel point insuffisante pour assurer un entretien convenable des cellules que les personnes détenues seraient exposées, de manière caractérisée, à un traitement inhumain ou dégradant, portant une atteinte grave et manifestement illégale à leur liberté fondamentale. 
 17. Il résulte du rapport du contrôleur général des lieux de privation de liberté que l'état des murs et sols des cellules est propre, mais que leur état de revêtement est variable, voire défectueux. L'administration, qui ne conteste pas que des problèmes de moisissure, résultant d'infiltrations par la toiture, ont pu être constatés dans les cellules, indique, d'une part, que le plan d'emploi des crédits pour 2023, reconduit pour 2024, programme des opérations de rénovation des toitures, d'autre part, que le plan de rénovation annuel prévoit des actions de remise en peinture ou de lessivage des murs à l'aide d'un produit spécifique antifongique.  
 18. Pour ce qui concerne spécifiquement les deux cellules du quartier disciplinaire, l'administration indique que ces cellules font régulièrement l'objet de rénovation, notamment dans le cadre du plan peinture, et que l'entretien y est assuré par les détenus occupant des postes d'auxiliaires à tour de rôle. Il résulte de l'instruction et en particulier des photographies produites, que l'état des sols et des murs y est convenable. Par suite, il n'y a pas lieu d'enjoindre à l'administration de prendre des mesures à ce titre à très bref délai.  
 S'agissant de la désinsectisation des locaux : 
 19. Les requérants demandent qu'il soit enjoint à l'administration de prendre toute mesure de nature à assurer une procédure de désinsectisation rapide, efficace et régulière de l'ensemble des cellules. Toutefois, alors que le contrôleur général des lieux de privation de liberté n'a pas fait d'observation particulière à ce titre, il résulte de l'instruction que la maison d'arrêt d'Albi est sous contrat avec une société spécialisée pour les prestations d'hygiène, lequel contrat prévoit des opérations préventives trimestrielles de dératisation et semestrielles de désinsectisation et de détection des punaises de lit. A cet égard, il existe des opérations régulières de dératisation préventive et de lutte contre les blattes dans des zones de détention spécifiques propices à leur prolifération, telles que dans les cuisines, les zones de préparation chaude et froide, la zone de stockage alimentaire, les sanitaires, dans les périphéries extérieures des bâtiments d'hébergement et dans les ateliers, ainsi que dans les vestiaires, la dernière opération préventive en date ayant eu lieu le 10 juillet 2024. Par ailleurs, le ramassage des poubelles des cellules est quotidien et la maison d'arrêt d'Albi a conclu un partenariat avec la communauté d'agglomération de l'Albigeois afin de permettre le tri sélectif en cellule, ainsi que le traitement des biodéchets en cuisine. Alors qu'il ne résulte pas de l'instruction que l'état de propreté des cellules justifierait une action urgente supplémentaire de l'administration, il n'y a pas lieu d'enjoindre à l'administration de prendre des mesures au titre de la désinsectisation des cellules à très bref délai.  
 S'agissant du lavage des couvertures : 
 20. Si les requérants demandent qu'il soit enjoint à l'administration de prendre toute mesure de nature à assurer un lavage régulier des couvertures à disposition des détenus, l'administration soutient en défense que le linge est ramassé deux fois par mois et que l'entretien du linge est assuré dans le cadre d'une convention conclue le 1er janvier 2021 pour une durée de quatre ans avec le centre hospitalier d'Albi, laquelle convention prévoit le nettoyage des couvertures. S'il n'existe pas de programmation de fréquence du nettoyage des couvertures, il ne résulte pas de l'instruction que celui-ci serait insatisfaisant à la maison d'arrêt d'Albi. Par ailleurs, il est fait état en défense de ce que les couvertures présentant des signes d'usure ou en mauvais état peuvent être signalées par les personnes détenues en vue de leur remplacement. Par suite, il n'y a pas lieu d'enjoindre à l'administration de prendre des mesures à ce titre à très bref délai.  
 S'agissant de l'entretien et du nettoyage des douches collectives :  
 21. Il résulte du rapport du contrôleur général des lieux de privation de liberté que l'état des murs, plafonds, cloisonnements et sols des douches collectives est propre et que le cloisonnement, de nature à garantir l'intimité, y est complet. S'il a été constaté dans ce rapport de février 2023 que l'état de revêtement est pour partie défectueux et que des moisissures sont présentes dans les locaux de douche des bâtiments A (rez-de-chaussée) et B (rez-de-chaussée et 1er étage), et que ce constat est corroboré par la visite précitée effectuée le 5 août 2024, l'administration soutient qu'une opération de rénovation annuelle des douches collectives est programmée dans le cadre d'un " chantier école bâtiment " mis en œuvre au sein de l'établissement. Il résulte aussi de l'instruction, et en particulier de la fiche de poste relatif au contrat d'emploi pénitentiaire à la maison d'arrêt d'Albi, que le nettoyage des douches est pratiqué quotidiennement par les quatre auxiliaires de nettoyage, qui assurent également le nettoyage des sols, murs, vitres et plafonds. Il convient, en outre, de relever que les douches collectives sont vouées à disparaître à l'issue des travaux d'intégration progressive de douches dans les cellules. Dans ces conditions, l'état actuel des douches collectives ne suffit pas à caractériser un traitement inhumain ou dégradant, portant une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. 
 S'agissant des fouilles :  
 22. Aux termes de l'article L. 225-1 du code pénitentiaire : " Hors les cas où les personnes détenues accèdent à l'établissement pénitentiaire sans être restées sous la surveillance constante de l'administration pénitentiaire ou des forces de police ou de gendarmerie, les fouilles intégrales des personnes détenues doivent être justifiées par la présomption d'une infraction ou par les risques que leur comportement fait courir à la sécurité des personnes et au maintien du bon ordre dans l'établissement. / Leur nature et leur fréquence sont strictement adaptées à ces nécessités et à la personnalité des personnes détenues. / Elles peuvent être réalisées de façon systématique lorsque les nécessités de l'ordre public et les contraintes du service public pénitentiaire l'imposent. Dans ce cas, le chef de l'établissement pénitentiaire doit prendre une décision pour une durée maximale de trois mois renouvelables après un nouvel examen de la situation de la personne détenue. ". L'article L. 225-2 de ce code ajoute que : " Lorsqu'il existe des raisons sérieuses de soupçonner l'introduction au sein de l'établissement pénitentiaire d'objets ou de substances interdits ou constituant une menace pour la sécurité des personnes ou des biens, le chef de l'établissement pénitentiaire peut également ordonner des fouilles de personnes détenues dans des lieux et pour une période de temps déterminés, indépendamment de leur personnalité. / Ces fouilles doivent être strictement nécessaires et proportionnées. Elles sont spécialement motivées et font l'objet d'un rapport circonstancié transmis au procureur de la République territorialement compétent et à la direction de l'administration pénitentiaire. ". Enfin, selon l'article L. 225-3 du même code : " Les fouilles intégrales ne sont possibles que si les fouilles par palpation ou l'utilisation des moyens de détection électronique sont insuffisantes. / Les investigations corporelles internes sont proscrites, sauf impératif spécialement motivé. Elles ne peuvent alors être réalisées que par un médecin n'exerçant pas au sein de l'établissement pénitentiaire et requis à cet effet par l'autorité judiciaire. ". 
 23.  Le ministre de la justice soutient que contrairement à ce qui est allégué, il n'existe aucune pratique systématique de fouilles intégrales au sein de la maison d'arrêt d'Albi, que les fouilles qui y sont réalisées, tracées par l'intermédiaire du logiciel Genesis, respectent les exigences législatives fixées par les articles L. 225-1, L. 225-2 et L. 225-3 du code pénitentiaire et qu'aucune personne détenue ne fait actuellement l'objet d'un régime exorbitant de fouilles intégrales. Il résulte des photographies produites que les fouilles sont réalisées dans un local dédié, garantissant l'intimité des personnes qui en font l'objet, et bénéficiant, ainsi que l'a indiqué l'administration à l'audience, de la labellisation du " circuit arrivant ". Par ailleurs, il est produit une note du 15 septembre 2023 du directeur de la maison d'arrêt d'Albi qui rappelle les modalités de fouilles des personnes détenues, en particulier en ce qu'il ne doit y être recouru que si les moyens électroniques et la fouille par palpation ne sont pas satisfaisants, et, en toute hypothèse, qu'elles doivent être systématiquement retracées dans le logiciel Genesis. Aucune des pièces du dossier ne permet d'établir qu'il existerait, à la date de la présente ordonnance, une pratique disproportionnée de fouilles intégrales sur la population carcérale de la maison d'arrêt d'Albi, ni même de fouilles intégrales qui seraient décidées sans que soit assurée leur traçabilité, sans qu'elles ne soient justifiées par un impératif de sécurité, ou encore qui seraient pratiquées dans des locaux inappropriés. Par suite, il n'y a pas lieu d'enjoindre à l'administration de prendre des mesures à ce titre à très bref délai.  
 S'agissant des extractions :  
 24. En se fondant sur le constat opéré par le contrôleur général des lieux de privation de liberté selon lequel l'utilisation des moyens de contrainte lors des extractions médicales programmées n'était pas individualisé, les requérants demandent qu'il soit enjoint à l'administration de prendre toute mesure de nature à mettre fin à la systématicité des moyens de contrainte lors des extractions, conformément aux principes de nécessité et de proportionnalité qui doit encadrer l'usage de ces moyens. Toutefois, le ministre de la justice soutient que l'utilisation des moyens de contrainte lors des extractions médicales programmées est désormais individualisée et produit une note de service du 18 avril 2023 du directeur de la maison d'arrêt d'Albi indiquant qu'il existe au sein de l'établissement trois niveaux d'escorte, fixés en fonction de la situation pénale, des antécédents, du potentiel de dangerosité au risque d'évasion, du profil psychologique, des recommandations de l'autorité judiciaire et du comportement en détention. Par suite, il n'y a pas lieu d'enjoindre à l'administration de prendre des mesures à ce titre à très bref délai.  
 S'agissant des conditions d'accès des salles de commission de discipline, de commission d'application des peines et des parloirs aux avocats en situation de mobilité réduite :   
 25. Le contrôleur général des lieux de privation de liberté a constaté, dans son rapport de février 2023, que la configuration des lieux de la maison d'arrêt d'Albi ne permet pas une accessibilité des personnes à mobilité réduite aux locaux situés à l'étage, et en particulier aux salles de commission de discipline et aux parloirs. Toutefois, il est constant qu'à la date de la présente ordonnance, aucune personne à mobilité réduite n'est écrouée à la maison d'arrêt d'Albi. Par ailleurs, il résulte de l'instruction, et en particulier du rapport précité, que dans l'hypothèse où un avocat à mobilité réduite aurait un client détenu à la maison d'arrêt d'Albi, il pourrait le rencontrer au rez-de-chaussée de l'établissement. S'il ne lui serait pas possible d'accéder à la salle de commission de discipline, il ne résulte pas de l'instruction que cette situation devrait appeler, à très bref délai, de la part de l'administration des mesures correctives appropriées.  
 26. Il résulte de tout ce qui précède que doivent être rejetées les conclusions de la requête tendant à ce que le juge des référés fasse application des pouvoirs qu'il détient de l'article       L. 521-2 du code de justice administrative. 
 Sur les frais liés au litige : 
 27. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement d'une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Par suite, les conclusions présentées par les requérants sur le fondement de ces dispositions doivent être rejetées.   
 O R D O N N E : 
 Article 1er  :  Les interventions du syndicat des avocats de France, de l'Ordre des avocats au barreau du Tarn, de l'Ordre des avocats au barreau de Toulouse et de la fédération nationale des unions de jeunes avocats sont admises.  
 Article 2 : La requête de la Section française de l'observatoire international des prisons (OIP-SF) et autres est rejetée.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la Section française de l'Observatoire international des prisons, à l'Association des avocats pour la défense des droits des détenus, à la Ligue des droits de l'Homme, à l'Association des avocats pénalistes, au Conseil national des barreaux, au Syndicat des avocats de France, à l'Ordre des avocats au barreau du Tarn, à l'Ordre des avocats du barreau de Toulouse, à la fédération nationale des unions de jeunes avocats et au garde des sceaux, ministre de la justice. 
 Fait à Toulouse, le 14 août 2024. 
 La juge des référés, 
 B. Molina-AndréoLa greffière, 
 P. Tur        
 La République mande et ordonne au Garde des Sceaux, ministre de la Justice en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 la greffière en chef, 
 ou par délégation, la greffière,