TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 25 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et des pièces, enregistrées le 17 avril et le 18 juin 2024, Mme A... D..., épouse B..., demande au tribunal d’annuler le refus de transmission par la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) de l’état authentique des services qu’elle a accomplis en qualité de fonctionnaire territorial qui lui a été demandé par le service des retraites de l’Etat.  
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 août 2025, la caisse des dépôts gestionnaire de la CNRACL demande au tribunal de constater qu’il n’y a plus lieu à statuer.  
 
Par un mémoire, enregistré le 30 août 2025, Mme D..., épouse B... déclare se désister purement et simplement de cette instance.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (...) / 1 Donner acte des désistements (…) ». 
 
2. Par un mémoire, enregistré le 29 août 2025, Mme D..., épouse B..., déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement d’instance est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme D..., épouse B.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... D..., épouse B... et à la caisse des dépôts et consignations. 
 
 
Fait à Melun, le 25 septembre 2025. 
 
 
La présidente de la 10ème chambre, 
 
 
 
M. C... 
 
 
 
La République mande et ordonne à la caisse des dépôts et consignations en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,