TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 16 mai 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 13 mai 2024, M. C A, représenté par Me Vergnole, demande au juge des référés : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer la carte de séjour pluriannuelle qu'implique la reconnaissance de la qualité de bénéficiaire de la protection subsidiaire, dans le délai de trois jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve pour ce conseil de renoncer à la part contributive de l'Etat versée au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient : 
 Sur l'urgence, que : 
 - la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) lui a reconnu la qualité de bénéficiaire de la protection subsidiaire par une décision du 2 novembre 2021 ;  
 - il a sollicité la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle qu'implique cette reconnaissance et qu'il a été muni d'abord de divers récépissés de demande de titre de séjour puis d'une attestation de prolongation d'instruction, valable jusqu'au 1er octobre 2024 ;  
 - l'absence de délivrance de son titre de séjour le place dans une situation de grande précarité administrative ;  
 Sur l'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, que :  
 - il a déposé un dossier complet ;  
 - le refus de délivrance d'une carte de résident ou d'une attestation de prolongation d'instruction porte une telle atteinte aux libertés fondamentales reconnues à un étranger reconnu réfugié, et en particulier à sa liberté d'aller et venir et à sa liberté de travail ;   
 La requête a été communiquée au préfet du Nord qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné M. B, premier vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 13 mai 2024 à 14 h 45 : 
 - le rapport de M. B ;  
 - les observations de Me Girsch, substituant Me Vergnole, représentant M. A, qui conclut aux mêmes fins que sa requête introductive d'instance, par les mêmes moyens, et soutient en outre que l'attestation de prolongation d'instruction dont il dispose actuellement lui interdit de sortir de l'espace Schengen et par voie de conséquence de se rendre dans un pays tiers pour rendre visite à son épouse, demeurée en Afghanistan. 
 Le préfet du Nord n'étant ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du même code : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. () ". L'article R. 222-1 du même code dispose : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cour () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête (). ". 
 2. M. A, ressortissant afghan né le 5 janvier 1997 a été admis au bénéfice de la protection subsidiaire par décision de la CNDA du 2 novembre 2021. Il demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer une carte de séjour pluriannuelle en cette qualité de bénéficiaire de la protection subsidiaire. 
 Sur les conclusions tendant à l'admission provisoire de M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle :  
 3. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. L'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut également être accordée lorsque la procédure met en péril les conditions essentielles de vie de l'intéressé, notamment en cas d'exécution forcée emportant saisie de biens ou expulsion. L'aide juridictionnelle est attribuée de plein droit à titre provisoire dans le cadre des procédures présentant un caractère d'urgence dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État. () ". 
 4. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, en raison de l'urgence qui s'attache au règlement du présent litige, d'admettre provisoirement M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :  
 5. Aux termes de l'article L. 424-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " bénéficiaire de la protection subsidiaire " d'une durée maximale de quatre ans. / Cette carte est délivrée dès la première admission au séjour de l'étranger ". Aux termes de l'article R. 424-7 de ce code : " Le préfet procède à la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle prévue aux articles L. 424-9 ou L. 424-11 dans un délai de trois mois à compter de la décision d'octroi de la protection subsidiaire par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile ". Enfin, aux termes de l'article R. 431-15-4 du même code : " Pour l'application de l'article L. 424-10, dès que le bénéfice de la protection subsidiaire lui est reconnue, l'étranger est informé des modalités lui permettant d'accéder au téléservice mentionné à l'article R. 431-2 afin qu'il souscrive une demande de délivrance de la carte de séjour pluriannuelle mentionnée à l'article L. 424-9. / Dès la souscription de cette demande, une attestation de prolongation de l'instruction de sa demande mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 431-15-1, d'une durée de six mois renouvelables, est mise à sa disposition par le préfet au moyen de ce téléservice. Cette attestation porte la mention " a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire ". / Ce document lui permet de justifier de la régularité de son séjour pendant la durée qu'il précise et lui confère le droit d'exercer la profession de son choix dans les conditions prévues à l'article L. 414-10 ". 
 6. Aux termes de l'article R. 431-15-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le dépôt d'une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 donne lieu à la délivrance immédiate d'une attestation dématérialisée de dépôt en ligne. Ce document ne justifie pas de la régularité du séjour de son titulaire. () ". Aux termes de l'article R. 432-1 de ce code : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ". Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois () ". Il résulte de ces dispositions que le silence gardé pendant quatre mois sur une demande de titre de séjour fait naître une décision implicite de rejet. 
 7. M. A, qui bénéficie de la protection subsidiaire depuis le 2 novembre 2021, soutient sans être contredit avoir sollicité la délivrance du titre de séjour prévu par l'article L. 424-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précité à la fin de l'année 2021. Si cette carte ne lui a pas encore été délivrée, il est cependant constant que l'intéressé est, à la date de la présente ordonnance, muni d'une attestation de prolongation d'instruction de sa demande, valable jusqu'au 1er octobre 2024 et l'autorisant à résider régulièrement sur le territoire français, à y exercer une activité professionnelle conditions prévues à l'article L. 414-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et à circuler dans l'espace Schengen. En outre, s'il résulte de l'instruction que les membres de la famille de M. A demeurent encore en Afghanistan et qu'il ne peut leur rendre visite que dans un Etat tiers à l'espace Schengen et à l'Afghanistan et que l'attestation dont il est actuellement muni ne lui permet pas dans un tel pays, l'intéressé ne fait état d'aucune circonstance qui devrait le conduire à très bref délai à entreprendre un tel voyage pour raisons familiales impérieuses. Par suite, la condition d'urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ne peut être regardé comme remplie. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'existence d'une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, que les conclusions de la requête de M. A présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, sa demande présentée au titre de l'article L. 761-1 du même code et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 O R D O N N E : 
    
    
 Article 1er : M. A est admis provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A, à Me Vergnole et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée, pour son information, au préfet du Nord. 
 Fait à Lille, le 16 mai 2024. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 Y. B 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,