TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 19 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 17 avril 2024, M. C B, représenté par  
 Me Hajjaji demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article  
 L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de son titre de séjour avec autorisation de travail, dans le délai de 48 heures à compter de la décision à intervenir, sous une astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence, au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, est remplie dès lors qu'il ne perçoit plus le revenu de solidarité active depuis le mois  
 d'octobre 2023, date d'expiration de son titre de séjour, il n'a plus accès à son compte Ameli, certaines administrations refusent de lui donner des informations en raison de l'expiration de son titre de séjour ;  
 - cette mesure, qui méconnaît les dispositions des articles R. 431-2, R. 431-3, R. 431-12 et R. 431-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, porte une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d'aller et venir, à son droit au respect de sa vie privée et familiale et à sa liberté d'entreprendre. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C B, ressortissant marocain né en 1959 à Ouarzazate (Maroc) est entré en France en 2003. M. B a été mis en possession d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ". Le requérant a sollicité le renouvellement de son titre de séjour en se prévalant de sa qualité de " commerçant ". Il a bénéficié d'une nouvelle carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " qui a expiré le 9 avril 2023. M. B a déposé son dossier de renouvellement de carte de séjour temporaire en préfecture le 2 mars 2023. Il a bénéficié d'un récépissé valable jusqu'au 9 octobre 2023. Il a sollicité le 16 octobre 2023 le renouvellement de son récépissé via le formulaire de contact du site de la préfecture du  
 Val-de-Marne. Son conseil a sollicité le 13 novembre 2023 la communication des motifs du blocage administratif de sa situation ou des motifs du refus de délivrance d'un titre de séjour.  
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". Aux termes de l'article L. 522-3 dudit code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". Enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 
 3. Lorsqu'un requérant fonde son action non sur la procédure de suspension régie par l'article L. 521-1 du code de justice administrative mais sur la procédure de protection particulière instituée par l'article L. 521-2 précité de ce code, il lui appartient de justifier de circonstances caractérisant une situation d'urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par l'article L. 521-2 soient remplies, qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les quarante-huit heures. L'urgence doit s'apprécier objectivement et globalement et tenir compte du fait que le requérant ne se soit pas placé lui-même dans une situation qui ne lui permette pas d'invoquer utilement -ni sérieusement- la notion d'urgence ; il en est notamment ainsi lorsque la situation d'urgence découle directement de la négligence ou de la carence du requérant, ou de tout autre acte positif qui lui est directement imputable. Enfin, la condition d'urgence s'apprécie à la date de la présente ordonnance. 
 4. Aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ". Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. () ". Aux termes de l'article R. 431-12 du même code : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise. Ce document est revêtu de la signature de l'agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l'article  
 R. 431-20, de l'instruction de la demande. ". Aux termes de l'article R. 431-15 du code : " Le récépissé de demande de renouvellement d'une carte de séjour permettant l'exercice d'une activité professionnelle autorise son titulaire à exercer une activité professionnelle. ". 
 5. D'une part, M. B, qui saisit le juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, doit justifier des circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure de la nature de celles qui peuvent être ordonnées sur le fondement de cet article. Ne constitue pas une telle circonstance particulière le seul fait que l'étranger se soit vu opposer un refus de renouvellement de son titre de séjour, alors même qu'une présomption d'urgence serait en principe constatée si le juge des référés était saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du même code. D'autre part, et en l'espèce, il ressort des pièces du dossier que le requérant a déposé une demande de renouvellement de son titre de séjour qui arrivait à échéance le 9 avril 2023 et qu'un récépissé lui a été délivré, valable jusqu'au 9 octobre 2023. Le défaut de renouvellement de ce récépissé, intervenu plus de quatre mois après la demande de renouvellement qui lui était soumise, ne peut que révéler l'existence d'une décision implicite de rejet qui a été opposée par la préfète du Val-de-Marne à la demande présentée par M. B, sans qui fasse obstacle la circonstance qu'il ait sollicité sans succès un renouvellement du récépissé les 15 et 30 juin 2023, le 16 octobre 2023 et qu'il ait saisi l'administration d'une demande d'éclaircissement le 13 novembre 2023. 
 6. Par suite, une décision de refus de renouvellement d'un titre de séjour et de délivrance d'un récépissé ne portant pas, par elle-même, une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, les conclusions à fin d'injonction sous astreinte présentées par M. B ainsi que celles présentées en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne pourront qu'être rejetées selon la procédure de l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et à la préfète du  
 Val-de-Marne. 
 Fait à Melun, le 19 avril 2024 
 Le juge des référés, 
 Signé : S. A 
 La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,